Date du bail pour congé pour vente
Résolu
Carophane
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21 déc. 2010 à 10:49
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 déc. 2010 à 10:56
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BarbieTM
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21 déc. 2010 à 10:56
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Bonjour,
C'est la date d'effet indiquée sur le bail.
C'est la date d'effet indiquée sur le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...