Rupture de contrat CDD

moune63 - 19 déc. 2010 à 10:50
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 19 déc. 2010 à 13:17
Bonjour,
je suis actuellement en CDD depuis un an et demi et sans date de fin (conge-parental-d-education ) je souhaite rompre ce contrat car je veux créer ma propre entreprise, comme je peux cumuler allocations chomage et mes revenu de micro entrepreneur je ne voudrais pas démissioner mais pour que mon patron puisse prendre quelqu'un d'autre il ne peut pas me licencier non plus bien qu'il s'agisse d'un CDD avons nous la possibilité de faire une rupture à l'amiable du style rupture conventionnelle] qui nous permettrait à tout les deux d'en tirer avantages?
Merci
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1 réponse

Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
19 déc. 2010 à 13:17
Bonjour,

La rupture conventionnelle ne s'applique qu'au CDI.
Pour un CDD, vous devez en passer par une rupture amiable; celle-ci sera considérée comme une démission par le pôle emploi (rupture volontaire du contrat de travail).

Vous trouverez ci-après un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative au CDD.

Bon courage.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
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