Problème certificat d'urbanisme opérationnel

cylinia - 14 déc. 2010 à 13:47
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 14 déc. 2010 à 15:22
Bonjour,
Je me présente, Christophe
J'ai déposé un certificat d'urbanisme opérationnel que la mairie a reçu le 6 octobre 2010
Le délai est de 2 mois pour une réponse
Donc le 6 décembre 2010
D'après la loi ce délais passé je devrai obtenir un CU tacite
Cependant le 7 décembre la mairie nous informe qu'il manque les autorisations du SPANC
Aujourd'hui le 14 12 2010 j'appelle la dde pour savoir si mon CU est accordé
Là on me dit qu'ils attendent les réponses de la ddass, du spanc, dsv et la ddt donc pas de CU ni de CU tacite d'après la dde
De plus je demande à la personne combien de temps il faut encore attendre, là elle menace de me faire un CU negatif
Voila tous cela après le délai des 2 mois dépassé
Que puis je faire sachant que je dois signer la vente le 31 12 2010 mais sans CU c'est pas possible
Quel recours ? Ou me renseigner afin de faire appliquer la loi de délais etc...

Merci de votre aide
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1 réponse

kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 788
14 déc. 2010 à 15:22
Bonjour

Pas grand chose à espérer pour le respect des délais, même si vous pouvez considérer que le CU opérationnel est tacite

Attention, un CU ne vaut pas un PC !
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