Formuler une lettre de remise de dette gracie

dechamps - 9 déc. 2010 à 10:39 - Dernière réponse :  Kaneda
- 31 janv. 2011 à 12:07
Bonjour,
comment bien formuler une remise gracieuse de dette aupres du tribunal admistratif suite a uneerreur de pole emploi sur un trop percu d'allocations chomage en effet pole emploi s'est trompe avec le taux de mes allocations et il me reclame au bout d'aun an ce trop percu y'a til des textes de loi pour cette faute merci d'avance
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2 réponses

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Tout ce qui a a faire, c'est de formulé un courrier en expliquant clairement la situation, en donnant les moindres details (car il aiment ça les details au pole emploi) et être claire, net, sec et précis, ça marchera (ou pas). Par contre sois sur de toi, sinon ils te louperont pas !
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salut,

non pas de texte de loi, vu que c'est du gracieux.

faut commencer par la commission de recours des assedics, une remise de dette partielle ou totale, ... avant le tribunal administratif, qui là pourrait etre saisi à la rigueur en cas de refus.

si l'erreur est manifestement d'eux mêmes, et que ta situation est très précaire, peut etre qu'ils feront un geste .. mais bon avec le deficit des assedics et par les temps qui courent, ils doivent pas etre très souple dans ces cas de figures ..
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