Erreur sur date de divorce ? vice de procédur
cocog81
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30 nov. 2010 à 10:47
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 30 nov. 2010 à 14:24
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 30 nov. 2010 à 14:24
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bouledeneige6
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10 janvier 2013
241
30 nov. 2010 à 14:24
30 nov. 2010 à 14:24
Bonjour,
Et que dit votre avocate au sujet de ce "vice de procédure" ?
Cordialement
Et que dit votre avocate au sujet de ce "vice de procédure" ?
Cordialement