Validité du bon de visite
Résolu
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lbigaret
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27 nov. 2010 à 17:42
27 nov. 2010 à 17:42
Cela dépend de ce qui est indiqué sur le mandat ou le bon de visite....en général de 12 à 18 mois. Vous pouvez rappeler au vendeur que l'action juridique éventuelle se fera à son encontre.
lucini
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16 février 2023
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27 nov. 2010 à 17:48
27 nov. 2010 à 17:48
Bonjour,
A votre place je resterai très prudent.
Il est très fréquent que les agents immobiliers évincés engagent un procès pour percevoir leur commission surtout qu'ils sont souvent en relation avec leur avocat et c'est assez facile d'engager l'action judiciaire car on peut connaitre facilement l'identité exacte de l'acheteur il suffit de consulter le fichier immobilier qui est libre et publique.
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.
En l'espèce, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence et s'était ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition, sans passer par l'agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien. Privé du paiement de sa commission, l'agent immobilier a alors assigné les acquéreurs en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Pour condamner le couple d'acquéreurs à verser à l'agent immobilier une somme égale au montant de la commission stipulée dans le contrat de mandat-vente que lui avait consenti le vendeur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (16 oct. 2001) a retenu qu'ils avaient commis une faute ayant privé l'agent immobilier de son droit à commission et que le préjudice subi par celui-ci était au moins égal au montant de la commission.
L'assemblée plénière a confirmé la position de la cour d'appel au visa des articles 1382 du Code civil, et les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Prudence, prudence l'économie au final n'est pas garantie
Cordialement
A votre place je resterai très prudent.
Il est très fréquent que les agents immobiliers évincés engagent un procès pour percevoir leur commission surtout qu'ils sont souvent en relation avec leur avocat et c'est assez facile d'engager l'action judiciaire car on peut connaitre facilement l'identité exacte de l'acheteur il suffit de consulter le fichier immobilier qui est libre et publique.
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.
En l'espèce, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence et s'était ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition, sans passer par l'agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien. Privé du paiement de sa commission, l'agent immobilier a alors assigné les acquéreurs en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Pour condamner le couple d'acquéreurs à verser à l'agent immobilier une somme égale au montant de la commission stipulée dans le contrat de mandat-vente que lui avait consenti le vendeur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (16 oct. 2001) a retenu qu'ils avaient commis une faute ayant privé l'agent immobilier de son droit à commission et que le préjudice subi par celui-ci était au moins égal au montant de la commission.
L'assemblée plénière a confirmé la position de la cour d'appel au visa des articles 1382 du Code civil, et les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Prudence, prudence l'économie au final n'est pas garantie
Cordialement
Bonsoir,
je ne partage pas votre avis sur l'interprétation de l'arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 2008. Dans le cas de cet arrêt, les acquéreurs ont signés un bon de visite sous un faux nom. Ils avaient même fait une première offre via l'agent immobilier.
Quelques temps après, l'agence a appris que les acquéreurs avaient traités directement avec le vendeur pour un prix identique à l'offre d'achat qu'ils avaient fait par l'intermédiaire de l'agence mais bien entendu avec leur vrai nom.
L'Assemblée Plénière a considéré que les manoeuvres de l'acquéreur avaient fait perdre à l'agent son droit à commission.
Dans le cadre de la question posée, la situation n'est pas du tout la même. L'acquéreur n'a pas signé le bon de visite sous une fausse identité, il n'a pas émis via l'agence une offre d'achat.
Qu'en pensez vous?
je ne partage pas votre avis sur l'interprétation de l'arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 2008. Dans le cas de cet arrêt, les acquéreurs ont signés un bon de visite sous un faux nom. Ils avaient même fait une première offre via l'agent immobilier.
Quelques temps après, l'agence a appris que les acquéreurs avaient traités directement avec le vendeur pour un prix identique à l'offre d'achat qu'ils avaient fait par l'intermédiaire de l'agence mais bien entendu avec leur vrai nom.
L'Assemblée Plénière a considéré que les manoeuvres de l'acquéreur avaient fait perdre à l'agent son droit à commission.
Dans le cadre de la question posée, la situation n'est pas du tout la même. L'acquéreur n'a pas signé le bon de visite sous une fausse identité, il n'a pas émis via l'agence une offre d'achat.
Qu'en pensez vous?
kasom
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7 déc. 2010 à 00:19
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@ david63 ; c'est le vendeur qui sera poursuivi en dommages et intérêts principalement
la jurisprudence citée ci dessus est une parmi d'autres ...elle montre simplement que la triche est punie , dans ce cas elle est exceptionnelle et l'acheteur est condamné , c'est un début , et ça va dans le bon sens ...
SLG est un tricheur escroc au même titre que le vendeur, ( d'ailleurs il n'est pas venu s'exprimer, ) il a clôturer le débat bien lâchement ........
la jurisprudence citée ci dessus est une parmi d'autres ...elle montre simplement que la triche est punie , dans ce cas elle est exceptionnelle et l'acheteur est condamné , c'est un début , et ça va dans le bon sens ...
SLG est un tricheur escroc au même titre que le vendeur, ( d'ailleurs il n'est pas venu s'exprimer, ) il a clôturer le débat bien lâchement ........
lbigaret
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:o) Kasom.....ne nous énervons pas ! SLG n'est pas tricheur encore, il demande juste pendant combien de temps il est lié par sa visite avec une agence. La démarche n'est pas blâmable...?
lucini
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27 nov. 2010 à 18:15
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Je suppose que l'Agent Immobilier possède un mandat écrit et signé du vendeur
Le bon de visite n'est pas un mandat et il ne permet pas à lui seul de réclamer le règlement d'une commission.
Le bon de visite a pour intérêt unique de prouver que l'agent a été à l'origine de la présentation du bien à un acquéreur éventuel déterminé. Dans le cas où cet agent veut démontrer par exemple qu'une collusion entre son mandant et cet acquéreur les a conduits à l'exclure de la réalisation de la vente (autrement dit, le vendeur et l'acheteur ont signé la vente sans informer l'agent pour ne pas lui régler sa commission).
Le mandat (qui peut être signé à l'occasion d'un démarchage à domicile, et doit alors comporter un coupon permettant au mandant de se rétracter), doit être écrit par application de l'article 6 de la loi du 2 Janvier 1970.
Un mandat verbal est nul.
L'agent Immobilier n'aura pas de difficulté qu'il vous a fait visité cet appartement à vendre. L'accord direct entre vendeur prouve qu'il a été évincé à son détriment alors qu'il a accompli sa prestation
Cordialement
Le bon de visite n'est pas un mandat et il ne permet pas à lui seul de réclamer le règlement d'une commission.
Le bon de visite a pour intérêt unique de prouver que l'agent a été à l'origine de la présentation du bien à un acquéreur éventuel déterminé. Dans le cas où cet agent veut démontrer par exemple qu'une collusion entre son mandant et cet acquéreur les a conduits à l'exclure de la réalisation de la vente (autrement dit, le vendeur et l'acheteur ont signé la vente sans informer l'agent pour ne pas lui régler sa commission).
Le mandat (qui peut être signé à l'occasion d'un démarchage à domicile, et doit alors comporter un coupon permettant au mandant de se rétracter), doit être écrit par application de l'article 6 de la loi du 2 Janvier 1970.
Un mandat verbal est nul.
L'agent Immobilier n'aura pas de difficulté qu'il vous a fait visité cet appartement à vendre. L'accord direct entre vendeur prouve qu'il a été évincé à son détriment alors qu'il a accompli sa prestation
Cordialement
kasom
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27 nov. 2010 à 18:32
27 nov. 2010 à 18:32
bonjour
Encore un tricheur qui refuse de payer le service rendu ......ras le bol,
vous serez obligé de passer par l'agence, et c'est tant mieux
Si par hasard le vendeur retire son bien de la vente, et ne revend à vous (comme par hasard..) qu'après le délai mentionné sur le mandat, l'agence pourra malgré tout se retourner contre lui ( et vous aussi solidairement )
Encore un tricheur qui refuse de payer le service rendu ......ras le bol,
vous serez obligé de passer par l'agence, et c'est tant mieux
Si par hasard le vendeur retire son bien de la vente, et ne revend à vous (comme par hasard..) qu'après le délai mentionné sur le mandat, l'agence pourra malgré tout se retourner contre lui ( et vous aussi solidairement )
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Je pense qu'il faut être honnête, soit l'on passe par une agence et on en assume les conséquences directes, soit on se débrouille pour trouver le propriétaire et l'on fait affaire avec lui, directement. Sinon, c'est vraiment pas réglo.
Mais, j'ai cependant une question, quant au bon visite:
"- si l'on a signé un bon de visite avec une agence et que celle-ci ne parvient pas à négocier le prix comme on le souhaitait, peut-on tenter avec une autre agence une visite, en espérant que cette dernière négociera mieux le prix que le précédent ?
Cordialement
nb: autrement dit: sur les bons de visite, il y a qq lignes minuscules à lire....nous engagent-elles à acheter, si l'on achète, avec l'agent qui nous a fait signer ce bon?
Je pense qu'il faut être honnête, soit l'on passe par une agence et on en assume les conséquences directes, soit on se débrouille pour trouver le propriétaire et l'on fait affaire avec lui, directement. Sinon, c'est vraiment pas réglo.
Mais, j'ai cependant une question, quant au bon visite:
"- si l'on a signé un bon de visite avec une agence et que celle-ci ne parvient pas à négocier le prix comme on le souhaitait, peut-on tenter avec une autre agence une visite, en espérant que cette dernière négociera mieux le prix que le précédent ?
Cordialement
nb: autrement dit: sur les bons de visite, il y a qq lignes minuscules à lire....nous engagent-elles à acheter, si l'on achète, avec l'agent qui nous a fait signer ce bon?
La législation juridique et financière évolue en permanence...