Augmentation rétroactive de loyer

c'est un peu tard mais le propriétaire n'a pas le droit de vous faire un rappel d'augmentation de loyers ni de vous augmenter le loyer au moment de votre départ

Bien sur que si même aprés votre départ le propriétaire peut revenir sur les 5 derniéres années

Merci à tous pour ces réponses, j'ai eu de la chance, mon propriétaire ne savait pas calculer...
mais à l'avenir j'augmenterai régulièrement mon loyer, enfin de mon côté, il doit bien exister des proprio qui n'ont qu'une parole et qui ne se décident pas au dernier moment à revenir cinq ans en arrière. Bonne continuation et encore merci.

bonjour
effectivement le propriétaire a le droit d'établir un rétroactif jusqu'à 5 ans pour les indexations de loyers et régularisations de charges MAIS il faut savoir une chose il ne peut en aucun cas vous le déduire du dépôt de garantie, il ne sert pas à cela.
je m'explique : seule l'indexation de l'année en cours et la régularisation de charges de l'année en cours peuvent être imputées.Mais pour le rétroactif, un échéancier ou reconnaissance de dettes doit être mis en place si le montant du s'avère trop élevé..
pour votre information : un nouveau décrêt va annuler ce rétroactif de 5 ans et passer à 2 ans de façon à protéger le locataire contre ce type de pratique.

Quand ce décret interviendra-t-il ?

Bonjour
Merci de votre réponse, il se trouve que dans le contrat de bail il y a un paragraphe sur la révision du loyer effectivement. mon loyer n'a jamais été augmenté depuis mon arrivée dans la maison, oct 2003.
Ce que j'ai trouvé un peu fort de bouchon de la part de mon propriétaire c'est de me réclamer, 1 semaine avant mon départ définitif, des arriérés sur les trois années précédentes.

Je me demandais si il n'y avait pas un alinéa dans un texte de loi disant qu'a partir du moment ou le propriétaire reçoit le préavis de fin de bail, il ne pouvait plus modifier le loyer.

D'autre part, je me demande avec quel indice de départ peut-il ou doit-il calculer mon nouveau loyer? Est-ce en retrouvant l'indice d'octobre 2003 et en l'appliquant à la date d'octobre 2008 pour finir avec l'indice d'octobre 2010 (ce que je ne trouve pas juste car il réajusterai son loyer depuis 7 ans dans ce cas), ou est-ce à partir de l'indice d'octobre 2008 et en le réactualisant jusqu'à l'indice d'octobre 2010?

Un propriétaire peut réclamer des arriérés a quelqu'un qui n'est plus son locataire (prescription de 5 ans)

Votre nouveau loyer doit être calculer avec chaque augmentation qui aurait du être appliquées (donc oui réajustement sur 7 ans) mais il ne peut exiger que les 5 dernières années; pour le moment il demande les 3 dernières.

Encore merci pour toutes ces précisions, je vais faire une prière pour que mon propriétaire ne calcule pas ainsi.
Seulement, j'ai chercher l'indice pour 2003 sur le site de l'INSEE et je n'ai pu remonter qu'en 2006 et comme l'indice de 2003 n'a pas été noté sur le bail de location, comment savoir quel valeur avait l'indice de 2003? afin d'être sur que le calcul effectué sera le bon ...
A bientôt

Avant 2006 on utilisait l'ICC (indice du cout de la construction), la loi a changé a partir de 2006 un nouvel indice a été creer pour l'augmentation des loyers l'IRL (indice de révision des loyers);

L'indice de 2003 est ici: https://www.insee.fr/fr/accueil

Merci pour toutes ces précisions, elles m'ont été bien utiles, car j'ai cherché à connaître l'indice sur différents sites et j'ai trouvé différentes valeurs d'indices. Avec ce tableau c'est clair!

Merci pour vos précisions
J'espère que le calcul se fera ainsi. Existe-t-il un site permettant de faire directement ce genre de calcul??
Bonne continuation.

Allez dans location révision de loyer
https://www.pap.fr/acheteur/calcul-credit-immobilier

bonjour,
J'ai testé le site pour le calcul du nouveau loyer, ça marche très bien, par contre j'ai pas aimé le résultat : rien que 1400 euros de rattrapage pour l'année 2008 !!!!
En gros 2008+2009+2010 devrait me revenir à environ 4500 euros, c'est un peu cher, c'est presque l'équivalent de six mois de loyer actuel (838.50€).
Comme je rends les clefs samedi 4 dec. je verrai bien comment mon propriétaire a calculé.

Merci à tous et bonne continuation.