Résiliation Mutuelle Loi ChatelRésolu

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais avoir un peu d'aide pour réussir à résilier la mutuelle de mon père.. Il est actuellement sous contrat jusqu'au 31 décembre 2010, nous n'avons toujours pas reçu d'échéancier. J'aimerais donc savoir quand est ce que je dois envoyer la lettre recommandé avec AR en invoquant quelle partie de la loi. Nous avons dû souscrire en urgence à une autre mutuelle car l'actuelle ne remboursait rien sur un achat a effectuer rapidement et j'ai donc peur qu'il se retrouve avec 2 mutuelles pour l'année 2011!

Merci de votre aide,

Marie

australe13 · Answer

Bonsoir

L'appel d'échéance doit parvenir dans les 15 jours avant la date d'échéance.

Voir cette fiche :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/

marie · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse, mais j'ai malgrès tout du mal a bien comprendre(désolée!). Car le contrat se terminant le 31 12 2010 et nécessitant un préavis de 2 mois, il aurait fallu résilier au plus tard en octobre... Donc pour etre "claire", est ce que si mon pere recoit l'avis d'écheance admettons le 10 ou 15 décembre prochain, ce qui sera donc au plus tard 15 jours avant la fin du contrat, il pourra résilier?

Désolée pour l'incompréhension, 
Merci beaucoup,

Marie

australe13 · Answer

Déjà, avant de souscrire une nouvelle mutuelle, il faut vous assurer de pouvoir résilier l'ancienne.

Donc dans votre cas, il semblerait que l'échéance soit au 1er janvier. 
il aurait fallu envoyer une lettre recommandée pour dénoncer ce contrat avant le 1er octobre pour la dénoncer dans les temps.

Maintenant vous vous trouvez dans le cadre de la loi Chatel,
L'assurance précédente a jusqu'au 15 décembre pour vous envoyer l'appel d'échéance.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez résilier, sinon votre père se retrouve avec 2 mutuelles.

La nouvelle aurait du vous expliquer la procédure....

marie · Answer

Si je me suis lancée pour la nouvelle mutuelle c'est que lorsque j'ai eu au téléphone la conseillère je lui ai expliqué que le préavis était passé pour l'ancienne c'est alors qu'elle m'a parlé de la loi chatel me disant que je pouvais toujours résilier la mutuelle à compter de la date de relance du contrat (soit dans mon cas le 1er janvier 2011) et ce durant 20 jours. Après il est clair que j'ai fait l'erreur de ne pas vérifier les conditions de cette loi..

Merci de votre réponse.

Marie

marie · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. J'ai contacté la nouvelle mutuelle pour plus d'explication, le conseiller m'a répondu qu'il était possible de résilier la mutuelle dans ma situation grace a la loi chatel car d'apres lui, dès lors que l'échéancier est reçu je dispose de 20 jours pour résilier même si je le recois avant les 15 jours précedant la fin du contrat.. Il m'a préciser que si je recevais cet échancier moins de 15 jours avant la fin du contrat, alors ce n'était même pas forcement la loi chatel qu'il fallait invoquer, qu'il était déjà possible de résilier dans ces conditions avant que la loi chatel existe!

Si j'ai tout bien compris les explications données sur votre site corrobore sa version!

Merci beaucoup pour ces informations

Marie

australe13 · Answer

Bonjour

J'apporte juste une petite précision,

Avant la loi Chatel il n'était pas possible de résilier n'importe quand,

Il fallait dénoncer le contrat par lettre recommandée en respectant le préavis qui était de 1 ou 2 mois avant la date d'échéance.

Bon courage.

Résiliation Mutuelle Loi Chatel

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