Acte de notoriété obligatoire ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Juste pour clarifier SVP, si je comprends bien, l'acte de notoriété de la succession de notre mère ne pourrait se faire qu'au décès de notre père. En fait, le notaire nous oblige à le faire maintenant alors que mon père ne veut pas payer...Quant à la déclaration de décès auprès des impôts m'ont père l'a forcément faîte mais sans passer par notaire, c'est possible ?

Afin de régler la succession de votre grand-mère maternelle, il est inévitable que le notaire établisse l'acte de notoriété après le décès de votre mère puisque vous intervenez à la succession de votre grand-mère du fait du décès de votre mère.

Par ailleurs, il peut être utile de régler de la succession de votre mère maintenant sans attendre le décès de votre père :
- le coût de l'attestation immobilière est basé sur la valeur des immeubles transmis. La valeur des immeubles augmentant avec le temps (en principe), attendre le décès de votre père entrainera un surcoût.
- le règlement de la succession de votre mère et notamment l'option, le cas échéant, de votre père pour l'usufruit, permettrait d'établir des conventions de quasi-usufruit sur les comptes bancaires (cela permet à votre père de disposer des sommes et surtout de sortir faire échapper aux droits de succession les sommes qui figuraient sur les comptes au décès de votre mère et qui dépendaient de sa succession). Cela est intéressant si les sommes figurant sur les comptes sont importantes.

S'agissant de la déclaration de succession, votre père a en effet pu l'établir seul sans recourir à un notaire, mais la présence d'un immeuble dans la succession me fait douter qu'il l'ait fait.