CDD EN REMPLACEMENT CONGE PARENTAL

Résolu
pivoine rose Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 23 nov. 2010 à 15:09
 pivoine rose - 25 nov. 2010 à 19:02
Bonjour,
J ai été embauchée en cdd en remplacement salariée malade puis en congé maternité jusqu à fin juin 2010à l issue duquel elle a pris un congé parental d une année soit fin juillet 2011; mon boss ne m a fait signer qu'en Octobre une prolongation de cdd de 7 mois et non de 12 mois ;
j ai 2 questions :1/ n'était il pas obligé de me faire un cdd couvrant le réelle absence de la salariée remplacée ?
2/le fait de m avoir laissé en poste à la fin du congé maternite sans rien régulariser avant oct me permet il de prétendre à un cdi?
la motivation de l employeur est qu il vend son affaire fin dec 2010 et que le nouveau n'aurait sans doute pas envie ou moyen de me garder au delà de fev 2011.
merci d avance des réponses

3 réponses

yapamarkélaposte
23 nov. 2010 à 15:37
Bonjour,

Pour la première question c'est non, il n'a pas forcément besoin de vous pendant toute la durée du congés, et il peut choisir de vous prendre jusqu'à une date, puis embaucher quelqu'un d'autre derrière.

Pour la deuxième si vous n'aviez pas signé la prolongation, qui est je présume antidatée, et que vous ayez prouvé l'absence de contrat, oui, pas de contrat = cdi.
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yapamarkélaposte
23 nov. 2010 à 15:38
Ceci dit suite à un cdd il s'agit peut être d'un cas particulier, ne tenez pas compte de ma seconde réponse.
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bjr,
si vous n'aviez pas signé votre cdd en octobre alors que depuis juillet vous étiez sans contrat, alors la vous étiez en CDI, mais comme vous avez signé, rien a faire. Vous etes en CDD et pas en CDI.
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pivoine rose Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 2
23 nov. 2010 à 21:43
merci au personnes qui m ont répondu rapidement
sur ma 1ere question , il semblerait que ce ne soit pas aussi catégorique que cela dans la mesure ou la prolongation de cdd prévoyant le remplacement de mme x "absente pour congé parental " ma réponse est là : la fin de mon cdd serait la fin du congé parental !
si le cdd m avait été présenté en l'état en temps réel , je ne l aurais jamais signé avec une fin en fev 2011...
sur ma 2eme question , certes je n aurais jamais du signer ce cdd en oct à effet rétroactif mais pas le choix , c'était en échange de mon chèque de salaire bizarrement augmenté de la totalité de la prime de précarité et des cp.....
en tout état de cause mon cdi est fait depuis le 1er cdd pendant lequel je suis restée 3 semaines avec la titulaire de poste et le 2eme cdd a été fait avant son nouveau départ .....
je trouve que les employeurs abusent des situations notamment des seniors tellement heureux d avoir du travail qu ils doivent avaler ttes les couleuvres....
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yapamarkélaposte
25 nov. 2010 à 12:37
Bonjour,

Je ne comprends pas, il y a bien une date de fin inscrite sur votre CDD ?

Remplacement de mme x "absente pour congé parental" est juste le motif du remplacement, vous ne pouvez pas vous baser là dessus pour présumer d'une date.

Dans votre contrat n'est sûrement pas indiquée la date de fin du congé parental de la personne remplacée ? Et vous n'avez certainement pas de document qui indique qu'elle prolonge son congé de 12 mois ? La durée de 1 an n'est pas obligatoire pour une prolongation ... Un employeur malhonnête aurait pu vous dire que la personne revenait en février 2011 et le sujet était clos.

Et pour ce qui est du CDI, votre employeur n'a pas le droit de ne pas vous payer si vous avez des preuves que vous avez travaillé, ça aurait été un bon moyen pour transformer en CDI.

Ceci dit est ce vraiment interressant d'avoir un CDI dans une entreprise ou on se met à dos le patron ?
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pivoine rose
25 nov. 2010 à 19:02
BONJOUR
Il n y a pas de date de fin .et n ai jamais eu de date de fin sur le précedent contrat qui concernait le congé maternité
Il s' agit donc de la première année de congé parental
j en fais une affaire de principe car bien avant la demande officielle faite par la salariée ( j ai la copie de sa lettre ) mon boss m 'avait consultée pour savoir s'il pouvait compter sur moi .
De plus cette personne étant malade , elle ne reviendrait sans doute jamais et si elle revenait , il la licencierait car 4 mois d absence cumulés en 2009 (nous sommes une trés petite structure qui ne supporte aucune défaillance)
j ai dit oui au détriment d'un autre projet;
je l ai même aidé à faire sa dads , le solde de cpte de la salariée et la réponse à sa demande de congés
donc j ai fait confiance , suis restée sans aucun contrat 4 mois jusqu'à ce qu en sept il me parle d un renouvellement à faire mais jusqu 'a fin fev....
entre temps mes doutes se sont révélés exacts , le cabinet se vend à fin dec , ceci explique cela ..et la date de fev a été choisie par l acheteur
d ou un contrat de prolongation a effet rétroactif de juillet à fev 11 signé qu à fin oct avec un soldes des indemnites dues ...;
Il est bien entendu que je ne peux pas démarrer une collaboration avec le nouveau en revendIquant un cdi....ni faire du mauvais esprit .
Néammoins , j ai clairement fait savoir au nouveau que mon cdd ne tenait pas la route .
il semblerait qu il a compris le message , il va falloir faire avec moi ....
entre temps une rupture conventionnelle a été signée à effet du 1er juillet 2011, le cas de figure se corse....
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