Delai constitution dossier de succession

Résolu
liked - 21 nov. 2010 à 16:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2010 à 17:00
Bonjour,
Combien de temps a un notaire pour établir le dossier de succession à partir du décès ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
21 nov. 2010 à 17:00
Tout dépend des difficultés du dossier.
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