Rétractation du vendeur offre d'achat

Résolu
lilouille22 - 17 nov. 2010 à 14:38
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 22 juin 2015 à 18:12
Bonjour,
Ma belle mère vient de signer une offre d'achat pour sa maison à 520000 euros (mandat de vente signé à 620000). L'agent immobilier lui a demandé de renvoyer expressement les documents, ce qu'elle a fait dans les 2h puisqu'elle a scanner le document signé puis l'a envoyé par mail à l'agent. Ma belle mère étant en arrêt pour depression depuis de nombreuses années, n'a pas mesurer les conséquences de son geste et ne souhaite plus à ce jour vendre. Elle a envoyé une semaine après un recommandé à l'agence pour se désister.Les acquéreurs sont eux bien décidé à acheter. On parle beaucoup de la protection de l'acheteur et la possiblité de se rétracter mais quand est-il pour le vendeur.
1/ le document scanner et envoyé par mail est-il valable
2/ peut-elle revenir sur sa décision de vendre et si non qu'elle peut être les conséquences ?
d'avance merci

1 réponse

kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 783
17 nov. 2010 à 15:16
Bonjour

1/ le document scanner et envoyé par mail est-il valable

S'il est correctement rédigé par l'agence, il est parfaitement valable

2/ peut-elle revenir sur sa décision de vendre et si non qu'elle peut être les conséquences ?

A priori, elle ne peut pas revenir sur sa décision, et comme conséquence :
a) l'agence peut demander des dommages et intérêts
b) l'acheteur peut demander la résolution de la vente

Une belle négociation ou des frais d'avocat en perspective

PS: un état dépressif ne me semble pas un bon argument de rétractation, elle a bien signé un mandat de vente
la maison était en vente depuis longtemps ?

êtes vous sûr que ces 520.000 € ne correspondent pas au prix du marché ? que ce n'est pas vous qui l'influencez pour refuser ce prix de vente sous un faux prétexte ?
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Les avocats disent qu'il y a de nombreuses jurisprudences qui vont dans le sens du vendeur qui peut parfaitement se désister sans avoir à verser des DI..
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kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 783 > Médéric
22 juin 2015 à 18:12
pas impossible

il serait bon de nous en donner au moins une ..
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