intermarcherRésolu

Question

Bonjour, Intermarcher passe par une societe de recouvrement pour un cheque impayé ont il le droit? cela double le montant du cheque que je leur ai fait, en plus Intermarcher ne m'a meme pas demandé de regler à l'amiable, frais bancaire + frais de la societe de recouvrement cela commence à faire cher, ai der moi svp merci

Gérard · Accepted Answer

Faites attention, je vous l'ai dit, il existe pour le chèque une procédure qui permet à un huissier de délivrer lui même un titre exécutoire sans décision d'un juge.
Donc de porter par la même tous les frais de la société de recouvrement et de l'huissier à la charge du tireur.

Pour la petite histoire, on se demande même si pour ce titre exécutoire le délai de prescription n'est pas resté trentenaire !
En effet, il n'est pas prévu dans la réduction à dix ans de  l'article 23 de la loi du 17.06.2006.

Gérard · Answer

"Intermarcher ne m'a meme pas demandé de regler à l'amiable"

C'était peut-être à vous de faire le premier pas, non ?

"Intermarcher passe par une societe de recouvrement pour un cheque impayé ont il le droit ?" 

Oui bien sûr, ce n'est pas le métier d'Intermarché. 

Pour le reste, ils n'ont pas le droit de vous facturer les frais de la société de recouvrement.
Mais il existe en matière de chèques une procédure spécifique qui peut aboutir à un titre exécutoire (donc a une saisie) sans passer par un juge.

Alors il vaudrait peut être mieux vous dépêcher de payer en discutant éventuellement les frais.

Au fait, en matière amiable...Intermarché a peut être essayé de représenter le chèque sans succès

armancon · Answer

merci pour ta réponse Gérard, Intermarché ne m'a même pas avertit, s'est la société de recouvrement avec 30 euros de frais supplémentaire qui sont passé à 70 8 jours plus tard, étant à l'étranger pour raison professionnelle je n'ai pas eu le " plaisir " de voir leur premier courrier, je trouve qu'ils abusent, que cela devient même un peu " escroc " encore merci
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patdu49 · Answer

une société de recouvrement n'a AUCUN pouvoir pour te réclamer quoi que se soit.  

seule une decision de justice, en courrier RECOMMANDE, est valable, avec tampon de la justice, nom du juge, etc date de la décision etc .. "injonction de payer du tribunal d'instance etc .."   

les sociétés de recouvrement, certaines ont des pratiques, qui frisent effectivement l'escroquerie, si ce n'est pas pire parfois. (intimidation etc etc), parfois certaines vont jusqu'à imiter des documents qui ressemblent mêmes à des vraies decisions de justice ..   

selon le montant du chèque, ça m'etonnerait beaucoup, qu'intermarché pousse les frais si loins.  
ça leur couterait + cher en frais de justice que le montant à reclamer.  

donc moi à ta place, soit je traitrais directement avec Intermarché, point, en reglant uniquement ce que tu leurs dois. sans surplus.  

soit tu fais le mort, si tu trouves qu'ils ont déjà dépasser les limites, avec leurs méthodes et en faisant appel à une société de recouvrement qui abuse largement, pour tenter de s'engraisser au passage. ... si un montant modeste, ils laisseront tomber de toutes façons ... et les papiers de la société de recouvrement ... direct poubelle.

armancon · Answer

merci pour vos réponses, Gérard,CC et pat49, le soucis s'est que sur les trois réponses y en a pas une qui est pareille, pat49 ce que tu m'as dit je l'ai déjà entendu donc je pense que je vais suivre ton conseil merci à tous

Gérard · Answer

Oui !

 Loi n° 91-650 du 09.07.1991
Article 3: 
« Seuls constituent des titres exécutoires : 
« (...)

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; » 

Egalement article L 131-73 du Code monétaire et financier.

Et pour la petite histoire citée :
l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 « Portant réforme de la prescription en matière civile ».

« Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »

C'est pour cela que, par expérience de ce genre d'affaires, que je conseille toujours en association de défense de payer.

Gérard · Answer

Je vais vous donner le texte ! 

Loi 91-650 du 09.07.19919 

Article 3  
(Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 4 JORF 23 novembre 1999) 

"Seuls constituent des TITRES EXECUTOIRES :  
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;  
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;  
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;  
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;  
5° LE TITRE DELIVRE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UN CHEQUE  
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. " 


Cette procédure spécifiques aux chèques qui s'appelle le "Certificat de non paiement" est prévue par l'article L 131-73 du Code monétaire et financier. 
Vous vous y reportez. 

Elle permet donc sans intervention d'un juge pour ce TE de pratiquer les mesures d'exécution telles que saisies (immobilière ou plus simple saisie attribution) et de récupérer les frais de recouvrement conformément à l'article 32 de la loi  n° 91-650 du 09.07.1991. 

Vous savez le droit ce n'est pas uniquement les tartes à la crème des forums. C'est pour cela qu'il y a des établissements spécialisés pour l'apprendre longuement (il faut au moins quatre années en ne faisant que ça)  ! 

Et croyez moi être bénévole dans une association de consommateurs cela évite les formules péremptoires en ma matière ! 

Donc des TE de ce type j'en ai rencontré, même si cela n'est pas connu de tous. 
Mais ça l'est des boîtes de recouvrement, des huissiers et des banquiers. 
Et tous les deux, ne vous aventurez pas trop dans ce domaine car il y a a priori un certain nombre de choses qui vous échappent, or nous sommes là pour conseiller avec certitude et la règle d'or des bénévoles qui répondent est « je ne sais pas, je n'affirme pas ». 

Ce n'est pas pace que l'on a un robinet chez soi que l'on est plombier, ce n'est pas parce que l'on a un compte dans une banque que l'on connaît la banque.

armancon · Answer

Merci à vous trois, Gerard, patdu49 et cvivi60, je suis en france lundi j'irai voir directement Intermarché je vous tiendrais au courant

patdu49 · Answer

Merci à vous trois, patdu49  je suis en france lundi j'irai voir directement Intermarché je vous tiendrais au courant

cvivi60 · Answer

Merci à toi, Gerard,  je suis en france lundi j'irai voir directement Intermarché je te tiendrais au courant

gerard · Answer

Merci à toi gerard, Gerard, je suis en france lundi j'irai voir directement Intermarché je te tiendrais au courant

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