Refus d'heritage
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condorcet
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16 nov. 2010 à 16:08
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Ma fille qui a 5 ans peut elle aussi refuser cet heritage?
Evidemment non. Elle n'a pas son discernement.
Il vous faudra l'autorisation du Juge des Tutelles.
Les dettes iront a qui apres ?
Ce ne sera plus votre problème.
Les créanciers engageront une procédure judiciaire afin de faire déclarer vacante la succession dont le réglement sera assuré par l'Administration de FRANCE DOMAINE.
Et si je refuse ,quand est ce qu'il faut le faire ,maintenat ou le jour du decès?
Seulement après le décès.
Evidemment non. Elle n'a pas son discernement.
Il vous faudra l'autorisation du Juge des Tutelles.
Les dettes iront a qui apres ?
Ce ne sera plus votre problème.
Les créanciers engageront une procédure judiciaire afin de faire déclarer vacante la succession dont le réglement sera assuré par l'Administration de FRANCE DOMAINE.
Et si je refuse ,quand est ce qu'il faut le faire ,maintenat ou le jour du decès?
Seulement après le décès.
Merci pour votre reponse rapide,c'est apreciable.
D'apres vous le juge des tutelles pour enfant sera plutot favorable a ma demande ou non ?
Certains disent qu'il faut faire un refus d'heritage chez un notaire avant le decés.Qu'en pensez vous ?
Merci encore.
D'apres vous le juge des tutelles pour enfant sera plutot favorable a ma demande ou non ?
Certains disent qu'il faut faire un refus d'heritage chez un notaire avant le decés.Qu'en pensez vous ?
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condorcet
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16 nov. 2010 à 18:36
16 nov. 2010 à 18:36
D'apres vous le juge des tutelles pour enfant sera plutot favorable a ma demande ou non ?
Sans aucun doute, dès lors que la succession est déficitaire.
Certains disent qu'il faut faire un refus d'heritage chez un notaire avant le decés.Qu'en pensez vous ?
Absolument pas.
Une renonciation se fait directement au tribunal par l'héritier renonçant ou par une personne qu'il mandate.
Pour le mineur, le Juge donnera l'autorisation à la renonciation par l'intermédiaire de l'un de ses représentants légaux (le père ou le mère).
Sans aucun doute, dès lors que la succession est déficitaire.
Certains disent qu'il faut faire un refus d'heritage chez un notaire avant le decés.Qu'en pensez vous ?
Absolument pas.
Une renonciation se fait directement au tribunal par l'héritier renonçant ou par une personne qu'il mandate.
Pour le mineur, le Juge donnera l'autorisation à la renonciation par l'intermédiaire de l'un de ses représentants légaux (le père ou le mère).
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Au fait ,je ne savais pas qu'il fallait aller au tribunal apres le decès de quelqu'un.Qui est ce qui nous dit d'y aller ?Et ou et quand?Faut il un avocat?
condorcet
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17 nov. 2010 à 13:47
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Qui est ce qui nous dit d'y aller ?
De votre propre initiative.
Car après un délai de 4 mois suivant le décès, les créanciers du défunt sont libres d'engager des poursuites envers les héritiers connus pour réclamer leur dû.
Et ou et quand?
Auprès du greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du défunt dans les meilleurs délais.
Faut il un avocat?
Inutile.
Démarche a faire personnelement muni d'une copie de l'acte de décès.
De votre propre initiative.
Car après un délai de 4 mois suivant le décès, les créanciers du défunt sont libres d'engager des poursuites envers les héritiers connus pour réclamer leur dû.
Et ou et quand?
Auprès du greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du défunt dans les meilleurs délais.
Faut il un avocat?
Inutile.
Démarche a faire personnelement muni d'une copie de l'acte de décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...