Réhaussement de la toiture en copropriété

TILDER - 12 nov. 2010 à 16:28
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 12 nov. 2010 à 17:03
Bonjour,

Nous sommes en copropriété et à l'arrière de l'immeuble il y a 2 maisons mitoyenne qui souhaite réhausser leur toiture mais celà risque de nous retirer notre vue sur jardin et notre soleil.
Nous souhaitons lui demander les plans de l'architecte pour l'assemblée générale afin de prendre une décision.
Les propriétaires des maisons veulent connaître la lois qui les obligent à nous fournir ces documents????
Pouvez-vous m'aider en me donnant le nom d'un article ou d'une procédure l'obligeant à nous fournir ces documents.
Merci...
Cordialement.

1 réponse

kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
12 nov. 2010 à 17:03
Bonjour

Rien ne les y oblige, vous ne verrez les plans qu'après parution de PC ; et vous aurez deux mois pour réagir, soyez attentifs
Vous pourrez également demander des indemnités pour la dégradation de la vue et la perte de luminosité
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