Procédure en appel
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tukang minggu
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mardi 8 septembre 2009
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13 juin 2016
-
12 nov. 2010 à 14:54
tukang minggu Messages postés 260 Date d'inscription mardi 8 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - 12 nov. 2010 à 15:53
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1 réponse
Bonjour,
Si vous signez ce document, cela veut tout simplement dire que vous vous engagez volontairement à intervenir à la procédure, sans que quelqu'un ne vous y ait incité (ce qui peut être contesté)
Cela dégage de toute responsabilité la personne qui vous a fourni ce papier. C'est vous et vous seul qui souhaitait participer à l'instance.
Cdt
Si vous signez ce document, cela veut tout simplement dire que vous vous engagez volontairement à intervenir à la procédure, sans que quelqu'un ne vous y ait incité (ce qui peut être contesté)
Cela dégage de toute responsabilité la personne qui vous a fourni ce papier. C'est vous et vous seul qui souhaitait participer à l'instance.
Cdt
12 nov. 2010 à 15:53
cordialement.