En accident de travail etant en contrat CAV

elena - 3 nov. 2010 à 15:30
 elena - 3 nov. 2010 à 23:13
Bonjour,
j etais agent hospitalier mais en contrat CAV, je suis en accident de travail depuis le 21fevrier2010, toujours en soins pas encore passé en consolidation , je ne touche donc que les indemnités journalieres de la secu donc 861euros , et la caf vient de me baisser en plus l aide au logement et annuler aussi le rsa..mon employeur avait refuser de me payer le complement de la secu et je viens de voir dans un article daté de juin 2010 ;Références: article L.1226-1 du code du travail modifié par l'article n" 3 de la loi
n"2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail; articles
D. 1226-1 et suivants du code du travail
Pièces lointes: 3 imprimés relatifs au remboursement des charges annexes
(CAE, CAE-CUI, CAV)
Fiche technique détaillant les modalités de prise en charge de
l'indemnité complémentaire maladie ou accident
DAF A1 10-119
Affaire suivie par
Marie-Laure Vincent
Téléphone
0155551263
Télécopie
01 55552744
Courriel
marie-laure.vincent
@education.gouv.tr
Objet: Prise en charge de l'indemnité complémentaire maladie ou accident
Je vous informe que les agents recrutés sur des contrats aidés sont éligibles à
l'indemnité complémentaire maladie ou accident (article L. 1226-1 du code du travail).
Cet article, issu de la loi n"2008-596 du 25 juin 2008 prévoit que « tout salarié qui a un
an d'ancienneté bénéficie en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité
résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y
a lieu, d'une indemnité complémentaire aux allocations journalières de la sécurité
sociale de la part de son employeur ».
que dois je faire ?

2 réponses

il faut voir si le jour de votre accident du travail vous aviez un an de présence
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oui car debut du contrat septembre 2007contrat et l accident 21 fevrier 2010
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merci de m avoir répondu en tout les cas ..
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Bonjour elena,


tout salarié qui a un an d'ancienneté bénéficie en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire aux allocations journalières de la sécurité sociale de la part de son employeur ».

sauf erreur de ma part, vous etes en arret de travail pas en incapacité dans l'immédiat.
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je suis toujours en accident de travail donc toujours en soins , "prolongation à chaque fois , on arrive pas à passé en consolidation et il y a 9 mois quand j ai eu l accident et que j ai demander à mon employeur le complement de la secu , ils m ont carrément envoyer pêtre en disant que vu que j etait un contrat CAV donc contrat de droit privé ce n était pas une obligation pour eux et le syndicat m avait dit pareil et cela en mars 2010 alors que ce reférendum existait déja depuis 2008 donc m pnt menti car je viens de lire ce jour l inverse ...merci
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