Pb succcession avec PACS et testament
papotage63
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A voir également:
- Pb succcession avec PACS et testament
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Prix testament notaire pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
2 réponses
Un enfant ne peut pas être déshérité. Dans le cas d'un enfant unique, il a droit à 50 % du patrimoine de sa mère. Les autres 50 % pouvaient être légués à votre frère.
Votre frère peut contacter un autre notaire qui se chargera de ses intérêts. Il n'y a pas de problème majeurs à ce que 2 notaires (un pour chaque partie) se charge d'une même succession.
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papotage63
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31 oct. 2010 à 12:33
31 oct. 2010 à 12:33
bonjour et merci pour la réponse. Raison pour laquelle mon frère accepte 50/50, par contre si procédure, à combien peut-on remonter sur les comptes. Mon frère possède uniquement les 5 dernières années.
merci
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