Vente d'un bien propre en instance de divorce
Résolu
Francis
-
Modifié par Francis le 29/10/2010 à 16:41
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 29 oct. 2010 à 16:56
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 29 oct. 2010 à 16:56
A voir également:
- Vente d'un bien propre en instance de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Bien indivis - Guide
- Etre en instance d'examen - Forum Automobile
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
- Mouvement en instance - Forum compte bancaire
3 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
29 oct. 2010 à 16:56
29 oct. 2010 à 16:56
Vous etes donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
C'est le régime de droit commun, celui qui s'applique depuis le 1er février 1966 aux couples qui se marient sans contrat. Chacun des époux conserve, à titre personnel, la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession.
C'est le régime de droit commun, celui qui s'applique depuis le 1er février 1966 aux couples qui se marient sans contrat. Chacun des époux conserve, à titre personnel, la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession.
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
29 oct. 2010 à 16:47
29 oct. 2010 à 16:47
Il est impossible de vous répondre si vous ne dites pas quel est le régime de votre mariage;
La législation juridique et financière évolue en permanence...