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GrandCaribou
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28 oct. 2010 à 01:47
28 oct. 2010 à 01:47
Bonsoir,
D'après les dispositions des articles 12 et 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, seules les personnes de plus de 60 ans peuvent bénéficier du préavis réduit à un mois pour raison médicales, lorsqu'elles ne peuvent plus occuper leur logement pour des raisons de santé.
Votre locataire entre parfaitement dans ce cadre, puisqu'il vous fournit un certificat médical attestant de son état de santé. S'il a plus de 60 ans, votre locataire a le droit de bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
Cordialement :)
D'après les dispositions des articles 12 et 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, seules les personnes de plus de 60 ans peuvent bénéficier du préavis réduit à un mois pour raison médicales, lorsqu'elles ne peuvent plus occuper leur logement pour des raisons de santé.
Votre locataire entre parfaitement dans ce cadre, puisqu'il vous fournit un certificat médical attestant de son état de santé. S'il a plus de 60 ans, votre locataire a le droit de bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
Cordialement :)
28 oct. 2010 à 09:06
Merci de votre réponse.