Ma mutuelle ne rembourse plus mais je paie

antox17 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 25 oct. 2010 à 16:12
docassur Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2011 - 20 août 2011 à 21:51
Bonjour,
Ma mutuelle ne paie plus mes remboursements santé depuis 3 ans, alors que je paie toujours mes cotisations. J'ai changé de lieu de résidence, alors elle s'en sert comme argument, disant que la secu n'a pas fait le nécessaire alors qu'elle a bien enregistré mon changement d'adresse avec le formulaire poste que je lui ai fourni, puisqu'elle m'envoie toujours les échéanciers. Doit-elle me rembourser les cotisations indûmment perçues, puiqu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles ?
Elle serait disposée à daigner me rembourser 50% des frais médicaux qu'elle n'avait pas remboursé, mais sur un an rétroactivement seulement (pour 3 ou 4 consultations annuelles quel cadeau, je devrais être plus souvent malade !). Ne suis-je pas en droit de réclamer tout ou partie de mes cotisations versées (près de 2500Euros) à un escroc qui n'a pas rempli ses clauses de contrat. J'ai déjà envoyé un courrier recommandé mais ils ne sont prêt à ne me rembourser que 30 euros. Que dois-je faire, je suis prêt à entamer une démarche devant les tribunaux, vu le montant de l'arnaque. merci de vos réponses.

1 réponse

docassur Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2011 64
20 août 2011 à 21:51
Bonjour,

Votre changement d'adresse n'a aucune incidence sur le remboursement de vos frais de soins. Vous gardez le meme n° de sécurité sociale, et vos garanties d'assurance santé restent les memes. Si il y avait éventuellement une rupture de service de télétransmission, vous pouvez alors lui envoyer par courrier tous vos décomptes Sécu. Ils sont obligés de respecter les remboursements jusqu'à 24 mois après chaque acte.
Conseil n°1 : Gardez les traces de vos correspondances avec cet assureur (courrier recommandé AR)
Conseil n°2 : Menacez d'alerter l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) si vous n'avez pas le strict respect des conditions du contrat.
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