Réclamation prime vacances ancien employeur
KaïmanParis
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samedi 23 octobre 2010
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23 octobre 2010
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23 oct. 2010 à 14:18
von von - 24 oct. 2010 à 17:43
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5 réponses
Bonjour
Voici ce qu'indique l'article L 3245-1 du Code du Travail:
"(Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil."
Ce qui veut dire qu'ayant travaillé jusqu'en 2009 chez votre ex-employeur, vous avez jusqu'en 2014 pour lui réclamé votre dû. Que vous ayez votre solde de tout compte ou pas.
Faites lui la réclamation par lettre commandée avec avis de reception en lui précisant bien que faute par lui de vous payer votre dû, vous demanderez au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige.
Je suis à votre disposition pour plus de renseignements.
Bien à vous
Voici ce qu'indique l'article L 3245-1 du Code du Travail:
"(Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil."
Ce qui veut dire qu'ayant travaillé jusqu'en 2009 chez votre ex-employeur, vous avez jusqu'en 2014 pour lui réclamé votre dû. Que vous ayez votre solde de tout compte ou pas.
Faites lui la réclamation par lettre commandée avec avis de reception en lui précisant bien que faute par lui de vous payer votre dû, vous demanderez au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige.
Je suis à votre disposition pour plus de renseignements.
Bien à vous
KaïmanParis
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23 octobre 2010
23 oct. 2010 à 14:44
23 oct. 2010 à 14:44
merci pour votre réponse, il me semblait bien que je pouvais réclamer des sommes dues pendant 5 ans, mais mon ancien employeur m'a répondu par courrier AR en se basant sur l'article L 1234-20 alinéa 2 du code du travail que j'avais un délai de 6 mois pour dénoncer mon solde de tout compte et que "le délai pour toute dénonciation est dépassé"!
Est ce que je peux leur répondre par recommandé AR que je ne dénonce pas mon solde de tout compte mais que je réclame une prime de vacances jamais perçue (qui n'apparaissait donc pas sur mon Solde de tout compte) pendant 2 ans et que en vu de l'article L 3245-1 du Code du Travail: "(Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil." , ils sont dans l'obligation de me la verser?
Est-ce que je dois aussi saisir les prud'hommes?
merci d'avance
Est ce que je peux leur répondre par recommandé AR que je ne dénonce pas mon solde de tout compte mais que je réclame une prime de vacances jamais perçue (qui n'apparaissait donc pas sur mon Solde de tout compte) pendant 2 ans et que en vu de l'article L 3245-1 du Code du Travail: "(Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil." , ils sont dans l'obligation de me la verser?
Est-ce que je dois aussi saisir les prud'hommes?
merci d'avance
Bonjour
Sur le solde de tout compte que vous aviez signé, avec vous écrit vous-même à la main:
"Reçu pour solde de tout compte"
Ceci est très important
Par ailleurs, a-t-il été mentionné sur le reçu du solde de tout compte que vous pouviez le dénoncé dans les 6 mois après la signature?
J'attends vos renseignements avec impatience.
Bien à vous
Sur le solde de tout compte que vous aviez signé, avec vous écrit vous-même à la main:
"Reçu pour solde de tout compte"
Ceci est très important
Par ailleurs, a-t-il été mentionné sur le reçu du solde de tout compte que vous pouviez le dénoncé dans les 6 mois après la signature?
J'attends vos renseignements avec impatience.
Bien à vous
Bonjour,
oui j'avais écrit "reçu pour solde de tout compte" mais apparemment je peux le dénoncer car la prime de vacances n'y apparait pas et la notion des 6 mois pour le dénoncer n'est pas notée.
J'ai rédigé une lettre que je vais envoyer par recommandé avec AR en écrivant ceci:
"Je fais suite à votre lettre recommandée avec AR datant du 15 octobre 2010 et après renseignements pris auprès de l'inspection du travail, je tiens à vous préciser que :
Dans un premier temps, la mention présente sur mon reçu de solde de tout compte : « En paiement des salaires, accessoires de salaire et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature et le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail » a été signée pour ma part en méconnaissance de l'article 31 de la convention SYNTEC portant sur la prime de vacances.
Dans un deuxième temps, je tiens à vous rappeler que sur le reçu de mon solde de tout compte il est décrit le détail des sommes versées : salaire de base, prime sur objectifs et indemnités de congés payés. Il n'est aucunement mentionné le versement de primes à titre de « Prime de vacances », prime qui ne m'a jamais été payée durant ma collaboration avec la société X du 7 novembre 2007 au 2 octobre 2009.
Je me permets donc de vous citer l'article L. 1234-20 du Code du Travail : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Or la mention « Prime de Vacances » n'y est pas citée.
Enfin, je me permets de vous mentionner l'article L 3245-1 du Code du Travail: "(Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.".
Je vous sollicite donc de nouveau afin qu'une régularisation soit faite sous un délai de quinze jours, à défaut, je saisirai l'inspection du travail et je demanderai au conseil des Prud'hommes de trancher sur ce litige."
Pensez-vous que j'ai une chance de recevoir cette prime ou c'est du temps perdu pour rien? :-)
Merci d'avance pour votre réponse
oui j'avais écrit "reçu pour solde de tout compte" mais apparemment je peux le dénoncer car la prime de vacances n'y apparait pas et la notion des 6 mois pour le dénoncer n'est pas notée.
J'ai rédigé une lettre que je vais envoyer par recommandé avec AR en écrivant ceci:
"Je fais suite à votre lettre recommandée avec AR datant du 15 octobre 2010 et après renseignements pris auprès de l'inspection du travail, je tiens à vous préciser que :
Dans un premier temps, la mention présente sur mon reçu de solde de tout compte : « En paiement des salaires, accessoires de salaire et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature et le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail » a été signée pour ma part en méconnaissance de l'article 31 de la convention SYNTEC portant sur la prime de vacances.
Dans un deuxième temps, je tiens à vous rappeler que sur le reçu de mon solde de tout compte il est décrit le détail des sommes versées : salaire de base, prime sur objectifs et indemnités de congés payés. Il n'est aucunement mentionné le versement de primes à titre de « Prime de vacances », prime qui ne m'a jamais été payée durant ma collaboration avec la société X du 7 novembre 2007 au 2 octobre 2009.
Je me permets donc de vous citer l'article L. 1234-20 du Code du Travail : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Or la mention « Prime de Vacances » n'y est pas citée.
Enfin, je me permets de vous mentionner l'article L 3245-1 du Code du Travail: "(Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.".
Je vous sollicite donc de nouveau afin qu'une régularisation soit faite sous un délai de quinze jours, à défaut, je saisirai l'inspection du travail et je demanderai au conseil des Prud'hommes de trancher sur ce litige."
Pensez-vous que j'ai une chance de recevoir cette prime ou c'est du temps perdu pour rien? :-)
Merci d'avance pour votre réponse
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Rebonjour
Je ne pense que votre temps sera perdu si vous reclamez votre dû.
Pourquoi votre ancien employeur paierait-il rétroactivement un prime de vacances à ses salariés sur une période de 5 ans? Par pure bonté d'âme ou bien suite à une condamnation par le Conseil des prud'hommes. Vous pourriez tenter de vous renseigner auprès d'anciens collègues.
Mais, pour l'instant adressez lui votre courrier en lui précisant que vous êtes dans votre droit de lui réclamer cette prime de vacances et que faute par lui de vous la régler, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes. Si comme je le pense il a été déjà condamné à payer cette prime à ses salariés, en le menaçant d'une assignation il devrait du moins je l'espère clore ce litige par un chèque.
C'est ce que je vous souhaite et merci d'informer le forum de la suite qui sera donnéé à votre courrier par votre ancien employeur.
Bien à vous
Je ne pense que votre temps sera perdu si vous reclamez votre dû.
Pourquoi votre ancien employeur paierait-il rétroactivement un prime de vacances à ses salariés sur une période de 5 ans? Par pure bonté d'âme ou bien suite à une condamnation par le Conseil des prud'hommes. Vous pourriez tenter de vous renseigner auprès d'anciens collègues.
Mais, pour l'instant adressez lui votre courrier en lui précisant que vous êtes dans votre droit de lui réclamer cette prime de vacances et que faute par lui de vous la régler, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes. Si comme je le pense il a été déjà condamné à payer cette prime à ses salariés, en le menaçant d'une assignation il devrait du moins je l'espère clore ce litige par un chèque.
C'est ce que je vous souhaite et merci d'informer le forum de la suite qui sera donnéé à votre courrier par votre ancien employeur.
Bien à vous
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