Peut on annualiser les heures avec un cdi
Résolu
A voir également:
- Peut on annualiser les heures avec un cdi
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
- Peut-on accepter un cdi pendant une disponibilité ✓ - Forum contrat de travail
- Peut-on cumuler 2 cdi de 35h forum ✓ - Forum CDI
- Annualisation heures non effectuées - Forum salariés
- Signer un CDI quand on est en dispo - Forum salariés
3 réponses
Bonjour
Combien y a-t-il d'employés dans l'entreprise où vous travaillez?
Avez-vous des délégués du personnel?
De quelle convention collective dépendez-vous?
Après avoir pris connaissance de tous ces renseignements, je pourrai vous indiquer si votre employeur peut vous annualiser.
Il ne pourra pas dépasser plus de 1607 heures par an. Toute heure éffectuée au-delà , sera une heure supplémentaire.
Je peux dans l'immédiat vous indiquer une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation suite à un arrêt daté du 21 février 2007.
" L'accord instituant les horaires individualisés et les conditions de leur report d'une semaine à l'autre conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, et non avec un ou plusieurs syndicats de salariés, n'a ni la valeur ni les effets d'un accord collectif habilité à prévoir des dérogations aux limites légales et réglementaires de report;"
J'attends vos renseignements pour vous apporter une aide.
Bon courage
Combien y a-t-il d'employés dans l'entreprise où vous travaillez?
Avez-vous des délégués du personnel?
De quelle convention collective dépendez-vous?
Après avoir pris connaissance de tous ces renseignements, je pourrai vous indiquer si votre employeur peut vous annualiser.
Il ne pourra pas dépasser plus de 1607 heures par an. Toute heure éffectuée au-delà , sera une heure supplémentaire.
Je peux dans l'immédiat vous indiquer une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation suite à un arrêt daté du 21 février 2007.
" L'accord instituant les horaires individualisés et les conditions de leur report d'une semaine à l'autre conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, et non avec un ou plusieurs syndicats de salariés, n'a ni la valeur ni les effets d'un accord collectif habilité à prévoir des dérogations aux limites légales et réglementaires de report;"
J'attends vos renseignements pour vous apporter une aide.
Bon courage
52polo
Messages postés
303
Date d'inscription
samedi 28 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2010
62
23 oct. 2010 à 17:03
23 oct. 2010 à 17:03
oui si cela et fait dans les regles
bonjour
je travaille en cesu depuis plus de 3 ans sans contrat ma venu et les mardis et vendredis j ai toujours respecte cette engagement sauf cas chaque fois qu il n est pas la je dois le rattrapper hors je lui ai dis je peux pas tout le temps rattrappé c est pas de mon fait qu il ne soit pas la
Mon employeur part de plus en plus chaque annee il ne veut pas me payer lorsqu il part d ou la loi est si il part il doit me payer les heures qu il n est pas la
il m a proposé de faire un contrat et de me mensualiser mais je ne souhaite en aucun cas réduire mon temps de travail est concervé ces jours qu il veut les mardis et vendredis sachant que dans tous les cas faudra que je lui garde si il n est pas la
pouviez vous me dire si il peut mensualiser ???
En refus de ma part il s est qu il doit me licencier
je vous remercie de votre reponse
je travaille en cesu depuis plus de 3 ans sans contrat ma venu et les mardis et vendredis j ai toujours respecte cette engagement sauf cas chaque fois qu il n est pas la je dois le rattrapper hors je lui ai dis je peux pas tout le temps rattrappé c est pas de mon fait qu il ne soit pas la
Mon employeur part de plus en plus chaque annee il ne veut pas me payer lorsqu il part d ou la loi est si il part il doit me payer les heures qu il n est pas la
il m a proposé de faire un contrat et de me mensualiser mais je ne souhaite en aucun cas réduire mon temps de travail est concervé ces jours qu il veut les mardis et vendredis sachant que dans tous les cas faudra que je lui garde si il n est pas la
pouviez vous me dire si il peut mensualiser ???
En refus de ma part il s est qu il doit me licencier
je vous remercie de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...