Refus de nouveaux droit de passage
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riotim
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 21 oct. 2010 à 12:25
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 21 oct. 2010 à 12:25
A voir également:
- Peut-on refuser un droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
4 réponses
kasom
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21 oct. 2010 à 12:25
21 oct. 2010 à 12:25
Bonjour
le sujet a été clos un peu trop vite , vous pouvez demander un droit de passage
voici le texte et le site d'où c'est tiré
L'article 684 du Code civil dispose que "si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
L'article 682 du même code prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner.
et c'est sur le site :
le sujet a été clos un peu trop vite , vous pouvez demander un droit de passage
voici le texte et le site d'où c'est tiré
L'article 684 du Code civil dispose que "si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
L'article 682 du même code prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner.
et c'est sur le site :
La législation juridique et financière évolue en permanence...