Employeur hospitalisé

Résolu
Flore104 - Modifié par ericRg le 11/12/2014 à 18:52
sakura14000 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 13 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2012 - 27 janv. 2011 à 15:25
Bonjour,
Je travaille 1h par jour depuis 4 ans chez une personne en chèque emploi-service. Mon employeur est hospitalisé pendant 1 mois. Puis-je prétendre à une indemnisation?

4 réponses

non c'est un cas de force majeur
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non pas sur sauf accident

pour une maladie connue ou une operation planifiée le caractere previsible enleve toute réalite a la force majeure qui se définie entre autres d'etre soudaine occasionnelle et imprevisible
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