En instance de divorce
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^^Marie^^
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16 oct. 2010 à 12:09
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Bonjour
C'est ce qu'on appelle un mariage gris-blanc.
Monsieur s'est marié pour avoir la carte de séjour. Monsieur a attendu le renouvellement de sa carte pour signer les papiers du divorce.
nous avons un enfant ensemble et a décidé de diminuer les visites de celui-ci.
C'est la Carte qui l'intéressait, pas l'enfant et ni toi.
@+
C'est ce qu'on appelle un mariage gris-blanc.
Monsieur s'est marié pour avoir la carte de séjour. Monsieur a attendu le renouvellement de sa carte pour signer les papiers du divorce.
nous avons un enfant ensemble et a décidé de diminuer les visites de celui-ci.
C'est la Carte qui l'intéressait, pas l'enfant et ni toi.
@+
Et quelles sont les recours que je peux avoir?ne suis je pas dans mes tord moi aussi pour l'avoir accompagné à la préfecture alors qu'on ne vivait plus ensemble?et qu'est ce que jje risque?Et quand est il pour mes dettes?merci
^^Marie^^
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16 oct. 2010 à 19:32
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MARIAGE GRIS BLANC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
si je comprend bien,je ne peux rien même si je suis de bonne foi en m'expliquant auprès de la préfecture et n'ai que mes yeuux pour pleurer et à être dans la galère mes enfants et moi pour payer mes crédits et monsieur en pleinn bonheur!!
^^Marie^^
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16 oct. 2010 à 19:38
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Tu n'as mm pas lu ce que je t'ai mis.
Si bien sûr que j'ai lu,mais ça ne me dit pas ce qu'il en adviendra de mes dettes!et les conséquences si je vois la préfecture en toute bonne foi pour dire que jje suis allée signer avec mon conjoint alors que nous n'habitions plus ensemble,je ne veux quannd même pas prendre n'importe quel risque pour en subir les conséquennces,,j'ai quand même des enfants donc...Mais t'inquiètes Marie j'ai bien luuuuuuuu les deux sites que tu m'as envoyé,mais faire une lettre avec mon nom pour le ministre je ne suis pas prête à ça
La législation juridique et financière évolue en permanence...