Fausse déclaration de refus de prêt
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nenette01
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11 oct. 2010 à 21:55
alan - 18 oct. 2010 à 14:10
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A voir également:
- Fausse déclaration de refus de prêt
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kasom
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11 oct. 2010 à 22:18
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Bonsoir
Peuvent-ils le faire?
La réponse est NON l'assurance n'est pas partie intégrante de l'offre de prêt .
Jugement en cassation
Peuvent-ils le faire?
La réponse est NON l'assurance n'est pas partie intégrante de l'offre de prêt .
Jugement en cassation
cette question est à étudier avec le notaire. Si les offres de prêts ont été émises par le banquier alors que Mr n'a pas d'assurance alors la vente devrait avoir lieu. Mais il est possible aussi que les clients ignoraient que Mr n'étais pas couvert et cela peut aussi je pense remettre en cause la vente.
Utilisateur anonyme
11 oct. 2010 à 22:02
11 oct. 2010 à 22:02
bonjour ,
j'ai bien peur que oui , d'autant que ce genre de compromis doit être très précis sur les clauses restrictives , et l'absence d'assurance fut elle partielle en fait partie.
En principe , le notaire demande un acompte de 10% de la valeur du bien , pour garantir le respect des clauses restrictives , cet acompte est perdu en cas de non respect des obligations de l'acheteur , d'où l'intérêt de passer par un professionnel.
j'ai bien peur que oui , d'autant que ce genre de compromis doit être très précis sur les clauses restrictives , et l'absence d'assurance fut elle partielle en fait partie.
En principe , le notaire demande un acompte de 10% de la valeur du bien , pour garantir le respect des clauses restrictives , cet acompte est perdu en cas de non respect des obligations de l'acheteur , d'où l'intérêt de passer par un professionnel.
nenette01
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2 décembre 2010
11 oct. 2010 à 22:38
11 oct. 2010 à 22:38
le sous sein privé a été signé chez un notaire et les clauses restrictives étaient me semble t-il un refus du prêt et ce n'est pas le cas car de la bouche même de mes acheteurs, ils m'ont signifiés qu'il avaient eu cette offre de leur banque, et que leur propre banquier refusait de leur faire une attestation de refus de prêt. Il ne veulent pas prendre le risque d'avoir un prêt sur une seule tête et veulent trouver une autre banque leur faisant un refus. Merci
kasom
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11 oct. 2010 à 22:42
11 oct. 2010 à 22:42
@nenette01 la réponse est NON, ils n'ont pas le droit !!!!
Effectivement ,
J' ai lu l'arrêt de la cour de cassation datant de janvier 2010.
En effet le refus d'assurance ne consiste pas un élément visant à remettre en cause l'accord ou le compromis de vente .
Donc je modifie ma réponse :
La réponse est NON .( dans ce cas précis ) l'acheteur ne peut pas se rétracter .
Et je rajouterais que cette disposition ( l'assurance du prêt ) peut être contractuelle est inscrite sur le compromis de vente ,; et dans ce cas l'acheteur , en cas de refus total ou partiel d'assurance , peut espérer se rétracter sans payer les pénalités
J' ai lu l'arrêt de la cour de cassation datant de janvier 2010.
En effet le refus d'assurance ne consiste pas un élément visant à remettre en cause l'accord ou le compromis de vente .
Donc je modifie ma réponse :
La réponse est NON .( dans ce cas précis ) l'acheteur ne peut pas se rétracter .
Et je rajouterais que cette disposition ( l'assurance du prêt ) peut être contractuelle est inscrite sur le compromis de vente ,; et dans ce cas l'acheteur , en cas de refus total ou partiel d'assurance , peut espérer se rétracter sans payer les pénalités
kasom
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12 oct. 2010 à 00:59
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@ durandjean je mérite un + 1 non ? LoL
nenette01
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2 décembre 2010
12 oct. 2010 à 15:35
12 oct. 2010 à 15:35
Merci à tous pour vos réponses, rendez-vous pris dans quelques jours chez le notaire, je verrais bien comment cela se passe, en espérant un tout petit peu finalement que tout cela se résoudra et que la vente se fasse bien.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bien si le prêt est accorder, il y à plus de raison de signè chez le notaire pour les deux parties.
Très bonne vente
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fanchb29
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12 oct. 2010 à 04:04
12 oct. 2010 à 04:04
Re-bonsoir,
J'ai l'impression que vous ne comprenez pas ce que vous lisez. Herve_444...
Les acquéreurs veulent se rétractés malgré l'acceptation de leur prêt par une banque car seulement un des deux acquéreurs peut contracter à l'assurance en cas de décès ou perte d'emploi prenant en charge les mensualités restantes...
Faut lire et comprendre ce qu'on lit...
J'ai l'impression que vous ne comprenez pas ce que vous lisez. Herve_444...
Les acquéreurs veulent se rétractés malgré l'acceptation de leur prêt par une banque car seulement un des deux acquéreurs peut contracter à l'assurance en cas de décès ou perte d'emploi prenant en charge les mensualités restantes...
Faut lire et comprendre ce qu'on lit...
Vous avez signé un compromis avec acheteur, veuillez lire le compromis...
le compromis est toujours en accord sous réserve de l'aacord du prêt, si le prêt est refusé le compromis est cassé dans aucun frais des 2 parties.
il y a d'autres motifs, à préciser si c'est le cas
le compromis est toujours en accord sous réserve de l'aacord du prêt, si le prêt est refusé le compromis est cassé dans aucun frais des 2 parties.
il y a d'autres motifs, à préciser si c'est le cas
fanchb29
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12 oct. 2010 à 03:39
12 oct. 2010 à 03:39
Avant de répondre, mieux vaut lire l'intégralité des réponses du demandeur....
Le message de nenette01 du 11 oct 2010 à 23:22 précise que le prêt a été accepté...
Le message de nenette01 du 11 oct 2010 à 23:22 précise que le prêt a été accepté...
dominiquecaen
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12 oct. 2010 à 08:11
12 oct. 2010 à 08:11
oui, le vendeur signe toujours le compromis avec un acheteur, c'est une évidence, l'analyse est pertinente....
La législation juridique et financière évolue en permanence...