Exonération intérêts de l'empruntRésolu

Question

Bonjour, 

Voici ma situation:
- Achat d'un appartement en aout 2010 pour en faire ma résidence principale
- Cet appartement est occupé par un locataire dont le bail se termine en mars 2011, celui-ci souhaite quitter cet appartement avant ce delai (projet qu'il avait avant que je rachète) mais il ne trouve pas une autre location.

- Le locataire est au courant de mon desir de ne pas prolongé le bail pour y habiter
- Je lui ai envoyé une notification de congé en vue d'y habiter en AR comme il se doit et ceci bien avant les 6 mois réglementaire. Pas de problème de ce côté là... il est OK.

Mon problème est le suivant : je souhaite profiter de la déduction fiscale sur les intérets d'emprunt pour une residence principale.

1 / Le fait que l'appartement ait été loué un temps pose t il un problème ?
- Si on me le reproche ma bonne foi ne pourra elle pas être prouver par ma notification de congé au locataire immédiate après la signature de l'acte.

2/ Déclareriez vous les loyers perçus (650 euros sur au maximum 8 mois), au risque d'être contradictoire avec la declaration des interets d'emprunt pour RP ?

Qu'est ce que je risque ? Que feriez vous ?

Je précise que j'ai déjà eu plusieurs avis assez divergents. S'il vous plait ne repondez que si vous savez.

Bonne journée à tous ;)

flocroisic · Answer

votre locataire est connu comme étant locataire du bien donc en ne déclarant pas les loyers , vous aurez un redressement  pour omission de revenu.  
Avec majoration à payer : intérêts de retard  + majoration de 10 %  


extrait du BOI 5b-14-08  

Affectation à la date de paiement des intérêts. Le logement qui fait l'objet du prêt au titre duquel l'avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'habitation principale du contribuable.  
...  

Lorsque le contribuable n'affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :  

- cette situation n'a pas pour effet de prolonger la durée d'application du crédit d'impôt ou le report de ces intérêts au delà de l'échéance de la cinquième annuité (sur le point de départ à retenir, voir n° 18. de l'instruction) ;  

- il ne peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d'affectation s'avère effectivement remplie ;  

- seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu'à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt 
Acquisition aout 2010  
Devient résidence principale en mars 2011  

Le point de départ  est la mise à dispo des fonds : aout 2010  
Normalement les intérêts au taux le 30 % s'appliquerait  d'aout 2010 ( si 1er remboursement à cette date ) jusqu'à juillet 2011  
et de aout 2011 à juillet 2015, au taux de 15 %  

Mais comme vous serez en reseidence principale qu'à compter de mars 2011 :  
interets payés sur la période  mars 2011 à juillet 2011 : 30 %  
et ensuite 15 %  

Pour la période  où vous avez  votre locataire , si vous  optez  pour la déclaration selon le mode réel ( déclaration 2044 ), vous pourrez déduire de  vos revenus fonciers les intérêts  payés ( + assurance )

Mokaccino · Answer

Très bonne réponse mais si je déclare en frais réels plutôt que micro foncier, ne suis je pas obligé de louer pendant 3 ans ?

Mokaccino · Answer

Merci pour toutes ces précisions ! Je vais bucher un peu cette histoire de déficit imputable...

En tout cas grâce à vous, je reste dans la loi et je ne perd pas un centimes ! Je n'aurais jamais imaginé ça... Comme quoi.

Exonération intérêts de l'emprunt

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