Le Crédit Mutuel me refuse ouverture compte!Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai pris un rdv au crédit mutuel pour ouvrir un compte bancaire.

15 jours après, un conseiller me reçoit et me demande lors de l'entretien quels sont mes revenus.

Etant actuellement au RSA (anciennement RMI) celui-ci refuse de m'ouvrir un compte.

Je lui ai demandé un courrier qui stipule son refus, courrier que jai bien reçu et qui n'indique effectivement pas le motif de refus!

Dans ce courrier il est dit d'aller à la Banque de France pour remplir un document de droit au compte afin qu'ils me désignent une banque.

Comme je suis ni interdit bancaire, ni interdit de crédit, je ne comprends pas pourquoi je dois faire tout ça.

Mes questions:

Le banquier a-t-il le droit de faire ça?

Si non, vers qui me retourner pour porter plainte?

Merci à tous!

PS: Désolé je cite la banque je sais pas si j'ai le droit, auquel cas je l'enlèverai.

Hallo33 · Accepted Answer

INCROYABLE

Je tombe sur le Q..................

Merci pour votre réponse!

Lelfe. · Answer

La banque a tout à fait le droit de refuser une ouverture de compte, et ce, sans motif.

Gérard. · Answer

Et en plus il ne peut pas y avoir de délit de "refus de vente" donc pas possible de "porter plainte".

gilles · Answer

Bonjour gérard,

Le banquier a effectivement le droit de refuser une ouverture de compte sans se justifier. Il doit cependant, vous fournir une attestation de refus, mais il n'est pas tenu de vous donner le motif du refus.

Dans votre cas, si vous n'êtes ni interdit bancaire, ni interdit de crédit (ficp), il suffit que vous alliez voir un autre établissement bancaire, qui, lui, probablement, procèdera à une ouverture de compte.
Bon courage pour vos démarches.

Gérard · Answer

Dans ce cas, il n'y a pas besoin d'attestation de refus qui ne servira que dans le cadre de la loi du 29.07.1998. 

Mais, de toutes manières, tout établissement vous demandera au minimum l'équivalent d'un avis d'imposition s'il tient à respecter la législation et réglementation récente en cours (décret et arrêté du 02.09.2009) que certaines associations de défense des consommateurs continuent à vouloir ignorer.

Skynet · Answer

Normalement vous n'avez pas commis un acte délictueux envers le crédit mutuel, j'ai eu le même problème, sauf que je ne suis pas au rsa. Pour porter plainte c'est simple, prenez un avocat, vous aurez en principe l'aide juridictionnelle, votre avocat ouvrira assignation au Tribunal, après il faut se laisser Guider par la procédure. Bon courage. A.B

Le Crédit Mutuel me refuse ouverture compte!

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