Achat de biens en commun
candy68
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8 oct. 2010 à 11:19
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 9 oct. 2010 à 12:08
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GMAL
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25 juillet 2020
473
9 oct. 2010 à 12:08
9 oct. 2010 à 12:08
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Bonjour,
L'achat ayant été financé au moyen du compte joint et cleui-ci étant alimenté grosso modo 50/50, le véhicule vous appartient conjointement; en cas de décès, la moitié appartenant au défunt revient à ses héritiers, càd les enfants.
Conseil: rédiger un testament léguant le véhicule au survivant, conséquence, la totalité revient au survivant sans avoir à indemniser les enfants (à moins que la moitié de ce bien représente plus du tiers de la totalité des biens de la succession).
Je peux vous donner un modèle si vous le désirez.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
L'achat ayant été financé au moyen du compte joint et cleui-ci étant alimenté grosso modo 50/50, le véhicule vous appartient conjointement; en cas de décès, la moitié appartenant au défunt revient à ses héritiers, càd les enfants.
Conseil: rédiger un testament léguant le véhicule au survivant, conséquence, la totalité revient au survivant sans avoir à indemniser les enfants (à moins que la moitié de ce bien représente plus du tiers de la totalité des biens de la succession).
Je peux vous donner un modèle si vous le désirez.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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