LCL traitement compte en anomalieRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
je viens de consulter mon compte lcl, et je m'aperçois que ils m'ont enlever 8.40 de frais de traitement de compte en anomalie, a se quelqu'un sait a quoi sa correspond ????
  merci

glol · Accepted Answer

Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention". 

En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....). 

Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche : 

1. Devant la juridiction compétente. 

2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation 
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783). 
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.

angelsam · Answer

Ce sont des frais lorsque votre compte est a découvert.

Lelfe. · Answer

Une opération s'est présentée sur votre compte alors qu'il était à découvert (ou en dehors de votre autorisation si vous en avez une) : les frais correspondent au fait que la banque est intervenue afin de valider ou de rejeter cette opération. Pour en savoir plus, voir les frais de commission d'intervention

pinkfloyd2009 · Answer

moi j'ai dépassé mon découvert de 30 euro, les frais de traitement de cette anomalie est de 117 euro chez lcl. quelqu'un peut m'expliquer ça.
merci

AZERTY · Answer

on m' a également  prélever  13,33 je sais pas pourquoi ? et Pourtant J'ai pas droit au découvert . j ai eu un prélever  de 350 euro un jour

wiliamcau · Answer

j'ai ça aussi (rarement mais je demande toujours (et j'obtiens ) la rétrocession des frais.

glol · Answer

Arrêt 06-20.783 | 29 mars 2008
Les frais bancaires, autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires déclarés hors la loi par la Cour de Cassation.
  
La pratique de ces frais est dorénavant pénalement répréhensible au titre du délit d'usure.

  
En effet, les banques ponctionnent sur des centaines de milliers de clients, des frais forfaitaires en sus d'un taux d'intérêt, sur chaque opération réalisée au-delà du découvert autorisé.

  
Ces frais forfaitaires, souvent appelés « incident de fonctionnement » ou « frais de forçage » varient entre 6 et 10 euros par opération suivant l'établissement bancaire.

Gérard · Answer

C'est tout ? 

Et en plus l'article 700 du CPC...l'avez vous déjà lu et savez vous ce qu'il concerne ??? 
J'en ai mal au ventre tant j'en rigole......l'article 700  du CPC !..véritablement n'importe quoi !.... 

Allez, résumez-nous cet arrêt de la CC pour que le commun des mortels puisse le comprendre lors de la distribution devant la banque. 

Au fait, il concernait quel type d'opérations cet arrêt ? 

Vous êtes totalement inoccupé pour sortir des trucs pareils ? 

Au fait "le délai de prescription étant de 5 ans" vous avez trouvé cela où dans le Code civil ou celui de la conso ?

Répondez clairement et précisément et évitez de citer des sites qui citent des sites qui eux-mêmes....etc..

Vous savez juridiquement on est peut être moins ploucs que je vous le disais.

Gérard · Answer

Cela me rappelle un post d'il y quelques mois dans lequel un exégète qui s'était penché sur l'arrêt 06-20783 conseillait d'attaquer la banque concernée pour "infraction à l'article 700".
Effectivement, il avait lu dans cette décision de justice :

« Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros » ;

D'ailleurs, cet argument vient d'être repris dans le présent post !...

Au titre de cet article il ne s'agit que d'un remboursement (en général partiel) des frais exposés à l'occasion du procès par la partie perdante.

«  (...) le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » 

Donc, avec un dossier insuffisamment argumenté sur la base du TAEG le titulaire du compte concerné par les commissions d'intervention pourrait être amené à couvrir partiellement les frais d'avocat de la banque !

Askia · Answer

L'article 313 du code de la consommation est le bon article.

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. «

Gérard · Answer

Oui, et après on fait quoi ?

babalours65 · Answer

Bonjour,

Voici le courrier qu'il faut envoyé. Pour ma part je l'ai fait, la banque m'a répondu en 4 jours qu'ils acceptaient ma demande mais que il ne m'autorisait plus au découvert, plus à une carte bleue et plus à un chéquier. J'avais donc de lancer une autre procédure (pour laquelle j'ai encore gagnée) pour abus d'autorité, et pour discrimination, car une banque ne peut pas interdire au chéquier et à une carte bleue si le client n'est pas inscrit à la BDF pour cela. Tous ces conseils m'ont été donné par des association de consommateurs et par la BDF elle même. Du coup, je peux vous dire que maintenant la banque dans laquelle je suis à chaque fois que j'y vais on me déroulerait presque le tapis rouge et sont tous très gentil, il y en a marre de ces escrocs, au final ils sont à eux tous seuls pire que l'état et tous les huissiers réunis, il ne faut pas se laisser faire, un ami que j'ai conseillé en a fait de même et à lui aussi réussi a obtenir réparation.

Voilà, j'espère d'avance que cela vous aidera, tenez moi au courant.

Modèle du courrier à envoyé :

M. XXXXXXXXX Xxxxxxxxx
Ligne Adresse 1
Ligne Adresse 2
Port : XX.XX.XX.XX.XX
N° compte : XXXXXXXXXXXX

	       	       	       	       	       	       	       	       	       	        NOM DE LA BANQUE
	       	       	       	       	       	       	       	       	       	        Agence de XXXXXXXX
	       	       	       	       	       	       	       	       	       	        Ligne Adresse 1
	       	       	       	       	       	       	       	       	       	        Ligne Adresse 2

	
	
	                                                          	                Ville, le Date


Objet : Contestation de frais d'intervention, frais de forçage, frais pour compte en anomalie, etc ....


Madame, Monsieur,


A la lecture de mes relevés de compte dont vous pourrez facilement avoir accès dans vos locaux, j'ai constaté, en présence de mon conseil, que vous aviez prélevé la somme de 2497,32 € avec les libellés suivants **fr Com Intervention, frais de forçage, frais pour compte en anomalie, etc ...  sur le compte chèque dont vous aviez la gestion depuis 2009 sous le numéro XXXXXXXXX.

Il s'agit de frais pour lesquels, je n'ai pas été au préalable informé et pour lesquels je n'ai jamais donné mon accord, de plus ceux-ci sont strictement illégaux.

Comme il l'a été décidé en pourvoi n° 06-20783 audience publique du 5 février 2008, il est précisé que les frais de forçage ou frais d'intervention ou Commissions perçues pour traitement particulier en cas de découvert autorisé avec ou sans dépassement, doivent être inclus dans le Taux Effectif Global.

Je pense qu'il doit s'agir d'une erreur, car de telles pratiques sont interdites par le code de la consommation.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir prendre en compte la règlementation en vigueur à propos des « commissions d'intervention » ainsi que les frais et impacts liés à celles-ci (découverts et agios générés) compte tenu de l'Article 700 du Code de Procédure Civile), je vous prie de bien vouloir annuler ces frais indûment perçus et de les restituer sous huitaine sur le compte imputé illégalement.

En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, je vous demande de bien vouloir également rembourser la somme totale de ce genres de frais « hors la loi », indument perçues depuis 5 ans (en y ajoutant tous les frais ayant eu un impact sur le compte lié à ces frais indûment perçus).

Dans le cas où ma requête ne serait pas prise en compte dans les délais précédemment cités, je me verrai contraint d'entamer toutes les démarches nécessaires devant la juridiction compétente afin d'obtenir les remboursements dus et les dommages liés à celui-ci.

Également dans le cas où ma requête ne serait pas prise en compte, vous me verrez également contrait de distribuer des notes explicatives sur cette législation que vous vous permettez d'enfreindre et cela devant votre établissement. 

Dans cette attente et avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 

																       	       	       	       	       	       	       	       	       	        NOM PRENOM
					       	       	       	       	       	       	       	       	       	        	       	       	       	       	       	       	       	       	       	        Signature

babalours65 · Answer

Message à Antoine,

Désolé mais ce courrier est parfait et a très bien fonctionné pour moi et ma connaissance qui l'a utilisé.

victimlcl · Answer

sa correspond à l'arnaque

LCL traitement compte en anomalie

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