Délai pour former un pourvoi

Loan - 29 sept. 2010 à 13:20
Aloa37 Messages postés 69 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2011 - 29 sept. 2010 à 13:30
Bonjour,

Je sais qu'en matiére correctionnelle le délai pour former un pourvoi à l'encontre d'un arret d'appel est de 5 jours francs à compter du prononcé de la sentence.

Or n'ayant pas encore eu connaissance de la décision je me demande si le délai commence à courrir effectivement au moment ou la peine est prononcée par le juge, ou bien à partir du moment ou le defendeur en prend connaissance ? (sachant que j'étais representé par un avocat et que lui peut eventuellement connaitre la décision)

Merci de me renseigner

1 réponse

Aloa37 Messages postés 69 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2011 1
29 sept. 2010 à 13:30
prenez immédiatement contact avec votre avocat, ce n'est pas normal que vous ne soyez pas au courant
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