Delai de retractation vente entre particulier [Résolu/Fermé]

maelys21 1 Messages postés mardi 28 septembre 2010Date d'inscription 28 septembre 2010 Dernière intervention - 28 sept. 2010 à 15:19 - Dernière réponse :  miyassin
- 24 janv. 2018 à 13:06
Bonjour,

j'ai acheté à un particulier une remorque 300 euros d'occasion. j'ai regretté
mon achat très rapidement (etat de la remorque, mon tracteur autoporté ne rentrait pas dedans non plus...)

ai-je un délai de retractation pour annuler cette achat ??

puis-je demander au vendeur de me restituer mon chèque de 300 euros
et lui rendre sa remorque ??

merci de me répondre.
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16 réponses

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Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes) il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat -vente ENTRE PARTICULIERS . Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché . Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet ou véhicule concerné .
S'il s'avère que l'acheteur a tord tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et en aucun cas si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier .
nemrod18 25603 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 17 juin 2014 à 09:24
Adaf, ta réponse a pris un peu de retard depuis mars, mais pour ta gouverne, une vente sans CT est réputée nulle et il est possible d'en demander l'annulation, s'il le faut par un tribunal.
merci réponse très claire, le top

Guitou
Mille mercis!!! Auriez vous un lien pour illustrer vos infos?
Merci.
Merci pour cette réponse concise, précise, et surtout compréhensible !
Merci pour les infos, Suite à un litige avec un ACHETEUR sans scrupules, vous me rassurez.
58Sab 12646 Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionModérateurStatut 19 août 2016 Dernière intervention - Modifié par ericRg le 27/10/2016 à 09:22
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bonjour

non il n'existe pas de délai de rétractation entre particuliers
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Quelle "loi" ?

Vous en êtes sûr ?
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Conditions d'anciennetés du véhicule a priori, dans un dossier récent j'avais détecté qu' avant quatre ans il n'y avait pas de CT obligatoire en cas de cession.
Mais il faudrait que je retrouve !
nemrod18 25603 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 17 juin 2014 à 14:59
Avant la quatrième année, pas de CT obligatoire, mais une bagnole vendue 300 roros doit avoir un 0 en plus dans les années...
L'absence de controle technique de moins de 6 mois peut justifier la résolution (c'est-à-dire l'annulation) de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance (TI Mulhouse, 20 octobre 1998;Jurisp. auto. 1998
Les gens affirment des choses sans rien savoir ! C'est grave. Bien sûr que la résolution d'une vente (en justice) entre particuliers est possible, il faut seulement en connaître les conditions précises (recherche juridique, ou consulter un avocat) - que pour ma part j'ai oubliées. Prendre garde aux délais (variables) pour agir en justice.
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