fin de CDD dans la fonction publiqueRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Mon contrat de travail dans la fonction publique (CDD de 3 ans) se termine dans environ 1 mois. 
La collectivité qui m'emploie m'a proposé un nouveau contrat de 3 ans mais je ne souhaite pas le renouveler car j'ai trouvé un CDI dans une structure privée.
La nouvelle proposition de contrat dispose dans son article 5 : " [...] [Monsieur X] dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaitre le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délais, [Monsieur X] est présumé renoncer à son emploi.".

La rédaction de cet article étant, à mon sens, très claire, je suis très surpris que ma collectivité me demande une lettre de "démission".
De mon point de vue (je suis forcément subjectif !), il ne s'agit pas d'une démission mais simplement d'un souhait de ne pas signer ce nouveau contrat.
Je précise que le délai avant mon départ étant assez court, ma collectivité souhaite me payer les congés qui me sont dû plutôt que de me les faire poser (je suis d'accord avec ce point).

Ayant signalé à ma hiérarchie ma volonté de quitter la collectivité et le délai de 8 jours étant largement dépassé, je suis assez surpris que mon employeur me demande d'écrire au Président de la collectivité pour lui signaler mon départ...

Les questions que je me pose sont les suivantes : 
_ Pourquoi me demandent-ils cette lettre ? Y a t'il quelque chosent dont ils ne me parlent pas ? En effet, on m'a signalé une prime de précarité ou quelque chose de la sorte... (oui, je n'ai pas forcément très confiance en mon employeur).

_ Si leur demande est légitime, est-ce qu'il s'agit véritablement de ma part d'une "démission" ?

Je veux bien écrire une lettre au Président de la collectivité mais à mon sens, je parlerais plutôt d'un "non renouvellement de contrat".

fanchb29 · Accepted Answer

A mon avis, ils essayent de "jouer" avec vous pour vous forcer à rédiger une lettre de démission.

La réponse est simple : Ce n'est en rien un refus !! Dans votre cas, il s'agit d'un renoncement, ce qui n'a rien à voir. Vous ne refusez pas votre renouvellement (considéré comme une démission) mais renoncez à être renouvelé (fin de la relation de travail). Techniquement ce n'est pas la même chose, et vous évite des surprises avec certaines administrations...

C'est à vous d'insister auprès de votre DRH en précisant que vous ne refusez pas le renouvellement mais bien que vous y renoncer comme indiqué dans le décret en question.

fanchb29 · Answer

Bonjour,

1/ Ne surtout pas envoyer de lettre informant que vous ne souhaitez pas renouvelé car cela sera considéré comme une démission et marqué comme tel sur votre attestation assedic et si votre période d'essai n'est pas concluante, eh bien il y a de grandes chances que vous ne soyez pas indemnisé par Pôle Emploi pendant les 4 premiers mois.... (Un conseil, lorsque l'on vous remet votre attestation, bien vérifié que la case "fin de contrat CDD est bien cochée).

2/ Non vous n'avez pas le droit à une quelconque prime de précarité.

3/ Bonne chance pour votre CDI.

Pingou · Answer

J'ai informé ma collectivité de mon intention de ne pas envoyer de lettre offcielle
Ma hiérarchie me répond que j'y suis obligé car ils m'ont proposé un nouveau CDD...

Si je ne dois pas envoyer de lettre et pour essayer de conclure ce "litige", est-ce que l'on pourrait me donner un texte que je pourrais invoquer (genre un texte de loi ou un décret) ?

merci pour toute information.

fanchb29 · Answer

Bonjour,

Vous n'avez absolument aucune obligation de répondre à leur proposition.

Vous indiquez que vous travaillez dans une collectivité, donc je suppose que votre poste est dans la fonction publique territoriale.

Pour la fonction publique territoriale, les contractuels sont régis par le Décret n°88-145 du 15 février 1988.

Est évoqué le renouvellement à l'article 38 :

Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;

4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.

En ne répondant pas dans les 8 jours à la proposition qui vous est faite, l'administration doit considéré que vous ne souhaitez pas être renouvelé.

Pingou · Answer

Cette histoire n'est toujours pas finie !

Maintenant, j'ai rendez vous à la DRH pour faire le point sur ma situation.
Lors de la prise de rendez vous, ils m'ont à nouveau demandé une lettre "officielle".
Sur vos conseils, j'ai invoqué le décret 88-145 du 15 février 1988. Du coup, mon interlocutrice m'a répondu : " d'accord, dans ce cas, c'est un refus de renouvellement de contrat".

Moi, ca me semble bien être le cas mais j'ai peur qu'ils ne jouent sur les mots.
Je précise qu'ils m'ont bien proposé un nouveau CDD de 3 ans sur le meme poste avec une revalorisation.

Dois-je m'inquiéter ou est-ce que tout rentre dans l'ordre ?

merci d'avance,

Pingou · Answer

Votre réponse m'incite à une plus grande prudence vis-à-vis de mon employeur.
Dans l'absolu, je ne cherche pas à me faire virer de mon prochain poste pour toucher des indemnités de la part de ma collectivité mais je n'aime pas trop qu'on essaye de me "rouler"ou de me prendre pour plus bête que je ne suis...
Pourtant, force est de constater qu'en ce domaine, je suis totalement ignorant.

Du coup, vu que ma DRH a plus de cartes en main que moi (sa tentative de jouer sur les mots est un bon exemple...) pourriez vous me donner des conseils généraux qui me seront utiles demain matin ?

Sur quoi pourraient-ils vouloir encore jouer ?
Merci d'avance

fanchb29 · Answer

Une chose déjà à faire absolument : Ne rien signer.

Dans le cas où votre employeur vous a fait une proposition de renouvellement écrite (ou orale), il doit dans votre cas le faire au minimum 2 mois avant la fin de votre contrat actuel (qui est de 3 ans). Une fois la proposition reçue, vous avez un délai de 8 jours pour y répondre. Passé ce délai, le décret étant clair sur ce point, votre employeur présume que vous renoncez à ce renouvellement. Il s'agit dans ce cas précis d'une fin de contrat à durée déterminée.

Vous indiquez à votre employeur que vous ne démissionnez pas mais que vous renoncez à être renouvelé. Que vous continuez à travailler normalement jusqu'à la date prévue pour la fin de votre actuel contrat.

A la date de fin de votre contrat, prenez soin de récupérer en autre votre solde de tout compte, et votre attestation ASSEDIC (vérifier bien que le motif indiqué est bien "fin de contrat à durée déterminée"). Dans beaucoup de cas, pas de prime de précarité.

Lors de votre entretien avec la DRH, laissez les parler, mais restez clair sur ce point : vous ne démissionnez pas. Vous renoncez à bénéficier au renouvellement de votre contrat.

Tenez nous au courant, pour voir un peu les nouvelles pratiques des DRH publiques...

Pingou · Answer

J'ai eu mon entretien avec la DRH aujourd'hui. Au final, tout se résume à un flou juridique et à des différences d'interprétation !

Pour ma part, j'ai bien insisté sur le fait que je "renonçait" au renouvellement et j'ai invoqué le décret de 1988 mais cela n'a absolument rien changé à l'argumentation de ma collectivité. D'ailleurs, elle faisait comme si il n'existait aucune différence entre un "refus" et une "renonciation" au renouvellement.

Pour elle, dans la mesure où ils m'ont bien proposé un nouveau CDD de la même durée, sur le même poste et avec une revalorisation, il s'agit d'un refus de renouvellement et elle associe ca à une démission. Selon, elle, la situation aurait été différente si elle m'avait proposé un contrat "inférieur"... En tout état de cause, ma collectivité considère mon départ comme une démission et elle le notera bien comme tel sur mon attestation ASSEDIC.

Un autre point est également ressorti de cet entretien : ma collectivité considère qu'elle n'est pas sensé savoir que je quitte mes fonctions pour un CDI dans la mesure où je ne l'ai pas "officiellement" informée (= courrier papier).
La légitimité de ma renonciation (je ne sais pas si cette notion existe pour la fonction publique) ne pourrait donc pas être prise en compte dans mon attestation ASSEDIC...

Dernier point : Alors que ma collectivité souhaite me payer les jours de congés qui me restent (un peu plus d'une semaine de travail), elle m'indique que le jour de mon départ elle ne me remettra aucun "solde de tout compte" car cela n'existe pas dans la fonction publique. D'après elle, les congés qui me seront payés seront notés sur ma prochaine feuille de paie qui sera adressée vers le 30 alors que je pars le 15 !

fanchb29 · Answer

Une démission est le fait de rompre une relation de travail existant entre un employeur et un employé à l'initiative de l'employé avant le terme prévu. Le terme de votre relation de travail étant indiqué dans votre contrat.

Ne pas signer un renouvellement qui est proposé n'a rien à voir avec cela. Vous ne mettez pas fin à la relation de travail avant son terme. Vous ne souhaitez pas la continuer, ce qui est parfaitement votre droit.

Indiquez à votre employeur que dans le cas où celui-ci indique sur votre attestation ASSEDIC le terme "démission", vous les poursuivez immédiatement au tribunal administratif. Ca va faire réfléchir quelque peu votre DRH.

Car il est clair que votre employeur n'a aucun droit de décider de lui-même une telle chose.

La position de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique est la même que celle que je vous indique.
Vous pouvez lire son point de vue ici http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1053.html?artsuite=0 en bas de page.

Jamais il n'est indiqué tant dans les décrets que dans la position de l'administration (et ceci pour les trois fonctions publiques), qu'une renonciation à signer un avenant ou un renouvellement de votre contrat = démission.

Concernant le solde de tout compte, comment votre employeur va t'il prouvé par la suite qu'il vous a versé l'intégralité des sommes qu'il vous doit ? C'est une position absurde.

De plus, vous pouvez utiliser un autre point qui va sans doute faire bien réfléchir votre employeur....

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son accord. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. Ce délai part du jour de la réception de la proposition de l'administration (signature de l'accusé de réception). La lettre de l'administration (qui peut être un formulaire type) doit au minimum indiquer le délai dans lequel l'intéressé est tenu d'y répondre.

Si comme je le présume, vous n'avez pas eu de courrier en LAR ou signé un reçu contre la remise d'un courrier vous informant que l'on vous propose un renouvellement, l'employeur aura bien du mal à se justifier devant le juge.
Et je ne pense pas que ce DRH va mettre sa carrière en danger en jouant avec la règlementation....

Pingou · Answer

Vu la façon dont mon employeur joue avec les mots, je doute qu'il mentionne le terme "démission" sur l'attestation ASSEDIC. Il utiliserait plutôt une terminologie équivalente (refus de renouvellement ou autre).

Lorsque l'on m'a indiqué que sur mon attestation, ce ne serait pas mentionnée une "fin de CDD", j'ai répondu que "je trouvais dommage que notre relation contractuelle se termine sur un litige". Une sorte de sous entendu pour dire que j'étais prêt à porter le dossier devant un tribunal administratif. Cependant, je ne sais pas si ce sous entendu a bien été identifié dans la mesure où mon interlocuteur n'a pas vraiment réagi, du moins verbalement...

S'agissant du solde de tout compte, est-ce à dire que ce type de document s'applique aussi dans la fonction publique ? Est-ce un  document obligatoire ou simplement "fortement recommandé" ?

S'agissant du dernier point à exploiter (LRAR), je vois que vous commencez à cerner ma collectivité !
Je n'ai effectivement jamais signé un document prouvant que ce nouveau contrat m'a bien été remis. En fait, il a été remis à ma responsable hiérarchique qui me l'a ensuite donné en main propre. Je ne sais pas si elle a signé quoi que ce soit mais je pense que cela ne changerait rien...

Je ne l'ai pas mentionné clairement mais ma collectivité est d'une taille assez importante et tous ces échanges n'ont été fait qu'avec une responsable raccrochée à un DRH adjoint... Je ne doute cependant absolument pas que cette personne bénéficie du soutien de sa hiérarchie.
Je commence à envisager une demande de rendez vous avec le grand chef DRH en direct !

S'agissant des motifs "légitimes" (départ pour cause de CDI), dois-je informer ma hiérarchie que "je renonce à mon renouvellement au motif que j'ai trouvé un CDI" ? Genre, par mail ?

En fait, je trouve que cette histoire que l'on me fait est disproportionnée : mon objectif n'est pas de solliciter une quelconque indemnité chômage mais je n'aime pas que l'on me roule et les règles sont faites pour être appliquées !! 
Malgré tout et en l'espèce, elles me semblent un peu dur à appliquer car complexes et tortueuses !

En tout cas, merci pour votre aide, j'ai hâte (vraiment) d'être au 15 !

fanchb29 · Answer

Concernant le solde de tout compte, je ne me rappelle plus exactement la règlementation concernant ce document donc je dirais "très fortement recommandé" mais si votre employeur ne le veut pas, tant pis pour lui...

Comme je vous l'ai indiqué précédemment, envoyé un mail ou un quelconque document indiquant que vous ne souhaitez pas renouvelé votre contrat car vous allez signé un CDI sera considéré comme une démission.

Que la personne soit ou non "soutenue" par sa hiérarchie ne veut pas dire grand chose car vous-même n'ayant pas signé de reçu indiquant que l'on vous a fait une proposition de renouvellement fait que l'administration est en faute. Donc le non-respect de la procédure règlementaire met en difficulté celle-ci si votre affaire va devant le tribunal.

Je vous conseille de prendre RDV avec le DRH ou quelqu'un au dessus. Lors de ce RDV, indiquez oralement les raisons de votre renoncement ainsi que le non-respect de la procédure légale....

Pour ma part, j'ai vu un directeur d'un administration contredire par écrit ainsi que publiquement son directeur des ressources humaines dans un dossier identique.

Pensez éventuellement au fait que votre nouvel employeur mette fin à votre nouveau contrat durant la période d'essai... Vous ferez comment sans indemnités ?

Dans le cas des agents contractuels, ceux-ci malheureusement sont traités comme des kleenex par l'administration. Les DRH jouant beaucoup trop souvent sur l'ignorance des agents ainsi que sur le fait qu'ils sont "plus importants".
Il faut aller au culot et les forcer a respecter vos droits.

krisprolls · Answer

bonjour,   

Oui, malheureusement pour les contactuels de la FP, un refus de proposition de CDD (même si c'est par exemple parce que l'on souhaitait demander un salaire plus élevé qui nous est refusé ) constitue une démission, et donc perte des droits chomage notamment.  

Vous pourriez:  

1/ dans l'hypothèse d'une bonne entente avec votre employeur: négocier avec lui votre départ (proposez lui de ne pas rédiger une telle proposition de poste) ?
 
2/ dans d'autres circonstances, il vaut mieux peut être renouveler votre CDD, et rechercher un autre travail en parallèle. Lorsque vous aurez trouvé un travail vous convenant, vous pourrez alors poser votre préavis et quitter votre poste actuel. Il vous faudra alors cotisé environ 91 jours (avec un nombre d'heures à cumuler également) pour pouvoir le cas échéant, prétendre à vos indemnités chomâge...  

La situation précaire des contractuels n'est pas légendaire pour rien ;-)  

signé: une contractuelle

Fin de CDD dans la fonction publique

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