Compte bloqué 18 ans, possible ?
Résolu
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marionnette30
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17 avril 2012
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19 sept. 2010 à 17:54
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La personne ayant ouvert ce compte pour vous peut tout à fait le faire oui.
La cousine n'est ni titulaire du compte ni représentante légale, elle ne peut donc intervenir sur ce compte.
De plus, même les représentant légaux au delà de seize ans (perte de la jouissance) ne peuvent intervenir sur le compte sans l'autorisation du juge des tutelles.
Il s'agit de l' application des articles 383 et 384 du Code civil que les banques respectent strictement.
De plus, même les représentant légaux au delà de seize ans (perte de la jouissance) ne peuvent intervenir sur le compte sans l'autorisation du juge des tutelles.
Il s'agit de l' application des articles 383 et 384 du Code civil que les banques respectent strictement.
Il s'agit a priori d'un type de compte qu'ouvrent certains établissements financiers (et en particulier les Caisses d'Epargne) qui conduit à la souscription d'un compte au nom d'un mineur avec une condition de blocage jusqu'à un certain âge.
Le blocage est, soit formellement prévu aux conditions particulières de la convention, soit tacitement inclus dans les articles du Code civil cités.
Notre demandeur nous l'indiquera.
Le blocage est, soit formellement prévu aux conditions particulières de la convention, soit tacitement inclus dans les articles du Code civil cités.
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marionnette30
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19 sept. 2010 à 21:04
19 sept. 2010 à 21:04
" Ma cousine m'a fait un compte bloqué jusqu'à mes 18 ans où elle y verse une somme par mois."
Elle est donc titulaire du compte !
Elle est donc titulaire du compte !
La législation juridique et financière évolue en permanence...