Création d'1 entreprise de soins à domicile
Résolu
Lou
-
16 sept. 2010 à 08:35
creadeo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2010 - 16 sept. 2010 à 11:06
creadeo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2010 - 16 sept. 2010 à 11:06
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creadeo
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4
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jeudi 16 septembre 2010
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17 septembre 2010
24
16 sept. 2010 à 11:06
16 sept. 2010 à 11:06
Bonjour,
Tout d'abord, il faut réfléchir à la structure juridique de votre entreprise.
Votre activité est réglementée et vous êtes plusieurs associés donc la selarl semble être un bon choix (c'est le même fonctionnement qu'une sarl mais uniquement pour les professions libérales).
Je vous conseille également de consulter le site www.unapl.org (union nationale des professions libérales) ainsi que le site de l'apce et le site www.l-idel.fr (l'infirmiere libérale).
Pour information :
Une activité de services à la personne (SAP) est définie par son objet (liste d'activités fixée par les articles L7231-1et D7231-1 du code du travail) et par le fait qu'elle est réalisée au domicile du particulier ou à propos de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).
Il faut par conséquent réunir les deux conditions : correspondre au champ d'application défini par le code du travail et se passer au domicile de particuliers ou en lien avec leur domicile, et ce pour une clientèle de particuliers (cercle familial ou ascendants et descendants directs)
Ces services peuvent être accomplis directement auprès de la personne demandeur, qui sera alors l'employeur direct. Lorsque cette activité est exercée par des entreprises ou des associations, celles-ci doivent être agréées par les autorités compétentes pour pouvoir bénéficier ou faire bénéficier leurs clients, d'avantages sociaux et fiscaux.
N'hésitez pas à consulter notre site http://www.creadeo.fr/ pour vous aider dans votre démarche.
Cordialement
L'équipe CREADEO
Tout d'abord, il faut réfléchir à la structure juridique de votre entreprise.
Votre activité est réglementée et vous êtes plusieurs associés donc la selarl semble être un bon choix (c'est le même fonctionnement qu'une sarl mais uniquement pour les professions libérales).
Je vous conseille également de consulter le site www.unapl.org (union nationale des professions libérales) ainsi que le site de l'apce et le site www.l-idel.fr (l'infirmiere libérale).
Pour information :
Une activité de services à la personne (SAP) est définie par son objet (liste d'activités fixée par les articles L7231-1et D7231-1 du code du travail) et par le fait qu'elle est réalisée au domicile du particulier ou à propos de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).
Il faut par conséquent réunir les deux conditions : correspondre au champ d'application défini par le code du travail et se passer au domicile de particuliers ou en lien avec leur domicile, et ce pour une clientèle de particuliers (cercle familial ou ascendants et descendants directs)
Ces services peuvent être accomplis directement auprès de la personne demandeur, qui sera alors l'employeur direct. Lorsque cette activité est exercée par des entreprises ou des associations, celles-ci doivent être agréées par les autorités compétentes pour pouvoir bénéficier ou faire bénéficier leurs clients, d'avantages sociaux et fiscaux.
N'hésitez pas à consulter notre site http://www.creadeo.fr/ pour vous aider dans votre démarche.
Cordialement
L'équipe CREADEO
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