Erreur de virement par la banque
fmargou
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15 sept. 2010 à 17:41
Gerard - 15 sept. 2010 à 19:13
Gerard - 15 sept. 2010 à 19:13
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patal34
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mercredi 3 février 2010
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15 sept. 2010 à 18:17
15 sept. 2010 à 18:17
Bonjour,
Vous n'obtiendrez aucune reparation...S'il s'agit d'une erreur, la banque regularise son erreur sans vous demandez votre avis (vous pensez bien!).
Au contraire, la loi prevoit qu'en cas d'erreur de la banque vous n'avez pas a utiliser ces fonds, car vous n'avez pas le droit de vous enrichir sur une erreur et vous seriez tenue responsables des sommes depensees ne vous appartenant pas...
cordialement
Vous n'obtiendrez aucune reparation...S'il s'agit d'une erreur, la banque regularise son erreur sans vous demandez votre avis (vous pensez bien!).
Au contraire, la loi prevoit qu'en cas d'erreur de la banque vous n'avez pas a utiliser ces fonds, car vous n'avez pas le droit de vous enrichir sur une erreur et vous seriez tenue responsables des sommes depensees ne vous appartenant pas...
cordialement
Entièrement d'accord avec Patal !
Personnellement, à l'UFC je ne défendrais pas ce dossier.
Il existe, en effet, dans un coin du Code civil un article 1376 ainsi libellé ;
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Personnellement, à l'UFC je ne défendrais pas ce dossier.
Il existe, en effet, dans un coin du Code civil un article 1376 ainsi libellé ;
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."