DEPLACEMENT LIGNE EDF ET CANALISATION EAU
KIGOU
-
15 sept. 2010 à 15:55
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 15 sept. 2010 à 19:44
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 15 sept. 2010 à 19:44
A voir également:
- DEPLACEMENT LIGNE EDF ET CANALISATION EAU
- Bsr en ligne - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Enfouissement lignes edf terrain privé prix - Forum Immobilier
- Grille déplacement intérim 2023 - Guide
- Porte coffret edf exterieur cassé ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Migou76
Messages postés
830
Date d'inscription
vendredi 26 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2011
349
15 sept. 2010 à 19:44
15 sept. 2010 à 19:44
Bonsoir,
Absolument pas, aucune loi à ce sujet. C'est juste une écharde dans le pieds des distributeurs qui préfèrent le domaine public.
D'ailleurs, c'est la mairie qui a autorisé un tel changement d'occupation du sol. Si la mairie ne prend pas en charge ses décisions, c'est qu'elle vous les impute...
Absolument pas, aucune loi à ce sujet. C'est juste une écharde dans le pieds des distributeurs qui préfèrent le domaine public.
D'ailleurs, c'est la mairie qui a autorisé un tel changement d'occupation du sol. Si la mairie ne prend pas en charge ses décisions, c'est qu'elle vous les impute...
La législation juridique et financière évolue en permanence...