abus de droit de jouissance pour un preneurRésolu

Question

Bonjour, 
un bailleur à ferme a fait installer des panneaux voltaïques et des onduleurs dans un batiment loué sans l'accord du preneur. Le preneur fait un usage normal du local loué en stockant de la paille ce qui bloque l'accès aux onduleurs et ne permet pas le branchement des panneaux 
Peut on dire qu'il y a abus de jouissance du local par le locataire celui ci l'assigne en référé pour motif, 
ou plutôt de la part du bailleur une inexécution du bail puisqu'il ne laisse pas à l'entière  disposition du local au preneur

lbigaret · Answer

A priori il y a là plutôt une faute du bailleur qui ne doit pas modifier la chose louée

Article 1723 
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


...de plus :
Article 1719 
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : si les panneaux y étaient déjà à son entrée, il ne peut pas refuser me semble-t-il.

Il serait bon de consulter votre notaire à ce sujet. La consultation d'un notaire est gratuite.

Abus de droit de jouissance pour un preneur

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters