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Litige sur vente immobiliere

rayansamy - 8 sept. 2010 à 12:11
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 sept. 2010 à 12:16
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement et signé le compromis de vente le 25/01/10.
la vente définitive devait etre effecuéé fin mars.
L'etude du dossieret la carence de mon notaire ont contribués au dépassement de la date butoire.L'acquéreur par le biet de son avocat me réclame 26000euros de dommage.Que dois-je faire? Ya t'il moyen de m'en sortir? MERCI D'AVANCE
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
8 sept. 2010 à 12:16
Impossible de vous répondre avec aussi peu d'éléments. La clause pénale ne joue que si l'une des parties refuse la réitération.
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