Rupture anticipée CDD assitante maternelle
Résolu
mimiluna
Messages postés
26
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2010
-
6 sept. 2010 à 11:34
mimiluna Messages postés 26 Date d'inscription mardi 18 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2010 - 6 sept. 2010 à 12:17
mimiluna Messages postés 26 Date d'inscription mardi 18 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2010 - 6 sept. 2010 à 12:17
A voir également:
- Rupture anticipée CDD assitante maternelle
- Grille tarif horaire assistant maternelle 2023 ufnafaam - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
4 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 752
6 sept. 2010 à 11:35
6 sept. 2010 à 11:35
Bonjour,
Oui, la rupture avec accord des deux parties est possible. Par contre, je ne suis pas certaines que vous toucherez les assedics ainsi...
Oui, la rupture avec accord des deux parties est possible. Par contre, je ne suis pas certaines que vous toucherez les assedics ainsi...
mimiluna
Messages postés
26
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2010
6 sept. 2010 à 11:38
6 sept. 2010 à 11:38
bonjour Barbie TM,
Merci de la réponse mais existe t-il des modele
Merci de la réponse mais existe t-il des modele
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 752
6 sept. 2010 à 11:39
6 sept. 2010 à 11:39
<Date>
<Lieu>
M. <... > a été engagé(e) dans notre < la Société> le <date> pour une durée déterminée de <X > mois, au poste de <... >.
Pour des raisons personnelles, M. <... > souhaite mettre fin, de façon anticipée, à son contrat de travail.
De son côté, <la Société > ne désire pas prolonger les relations contractuelles,considérant que la prestation de travail de M. <.. > ne correspond pas à son attente, pour le poste qui lui a été confié.
Les parties décident donc , conformément à l'article L1243-1 du Code du travail de mettre fin, de façon anticipée à leur collaboration.
M. <... > sera libre de tout engagement à l'égard <de la Société > à compter du <... >.
Il percevra lors de son départ les salaires restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés acquis à cette date.
OU
<La Société > reconnaît prendre l'initiative de la présente négociation en concluant le présent accord de rupture.
M.<...> sera libre de tout engagement à compter du <... >.
À cette date, M. <... > percevra outre les salaires lui restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % (1) de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat.
<Signature Société> <signature du salarié>
<Lieu>
M. <... > a été engagé(e) dans notre < la Société> le <date> pour une durée déterminée de <X > mois, au poste de <... >.
Pour des raisons personnelles, M. <... > souhaite mettre fin, de façon anticipée, à son contrat de travail.
De son côté, <la Société > ne désire pas prolonger les relations contractuelles,considérant que la prestation de travail de M. <.. > ne correspond pas à son attente, pour le poste qui lui a été confié.
Les parties décident donc , conformément à l'article L1243-1 du Code du travail de mettre fin, de façon anticipée à leur collaboration.
M. <... > sera libre de tout engagement à l'égard <de la Société > à compter du <... >.
Il percevra lors de son départ les salaires restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés acquis à cette date.
OU
<La Société > reconnaît prendre l'initiative de la présente négociation en concluant le présent accord de rupture.
M.<...> sera libre de tout engagement à compter du <... >.
À cette date, M. <... > percevra outre les salaires lui restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % (1) de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat.
<Signature Société> <signature du salarié>
mimiluna
Messages postés
26
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2010
6 sept. 2010 à 12:17
6 sept. 2010 à 12:17
Merci bcp
La législation juridique et financière évolue en permanence...