Achat d un appartement
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moisteff
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Modifié par moisteff le 5/09/2010 à 13:10
Modifié par moisteff le 5/09/2010 à 13:10
on ne peut pas payer en espèces pour un achat d'appartement ! cet achat étant forcément supérieur à 3000 Euros...
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros
(art 1 749 du Code général des impôts).
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros
(art 1 749 du Code général des impôts).
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