Réception de travaux

Résolu
edde - 3 sept. 2010 à 14:48
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 sept. 2010 à 16:50
Bonjour,

Je viens d'assister à la réception des travaux du pavillon de mes enfants, construit par la société CLEVERTE à Louviers.

Il y avait 3 réserves mineures consignées dans le Procès Verbal de réception, que nous avons estimé contradictoirement à 1 500 €.

Le constructeur à néanmoins réclamé la totalité du solde en exigeant un chèque « de caution » le temps de recevoir le déblocage des fonds de l'organisme de crédit. C'était la seule condition pour obtenir les clés. En disant qu'il ferait de son mieux pour lever les réserves...et que l'on pouvait compter sur sa bonne foi.

Si cette pratique est légale, elle prend en otage le maitre d'ouvrage qui n'a pas le choix pour obtenir les clés qu'il n'aurait eues que dans trois mois « dixit le conducteur de travaux »

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Cordialement
Denis edde

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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
3 sept. 2010 à 16:50
Bonjour ,

Cette attitude du constructeur n'est pas conforme a l'article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitat.

La loi (cf art. ci-avant) vous permet de ne pas verser ce solde et de le consigner si vous constatez un defaut de conformité, un "manquement a l'obligation de delivrance" comme disent les tribunaux . (Un manquement par rapport a ce qui est prevu au contrat que vous avez signé.
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