Enceinte et au chomage
athenagnès
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30 août 2010 à 20:18
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 31 août 2010 à 15:53
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 31 août 2010 à 15:53
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coucouloiret
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30 août 2010 à 23:32
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bonsoir
il suffit d'envoyer le certificat de grossesse en accusé de reception dans les 15 jours suite à l'envoi et la procédure de licenciement est stoppé
on ne licencie pas une femme enceinte
il suffit d'envoyer le certificat de grossesse en accusé de reception dans les 15 jours suite à l'envoi et la procédure de licenciement est stoppé
on ne licencie pas une femme enceinte
angelsam
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30 août 2010 à 23:36
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C'est faux, une grossesse ne protège pas d'un licenciement.
coucouloiret
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31 août 2010 à 09:03
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sauf la période essai , la grossesse protége le licenciement
avec vous une cass pour affirmer le contraire
avec vous une cass pour affirmer le contraire
merci pour votre réponse, mais en fait j'aimerai surtout m'inscrire au chomage, je ne suporte plus la pression au travail et veut passe à autre chose; Je ne me sens pas de passer une grossesse sereine en étant liée à la société pour lequel je travaillait mais je ne peux pas me permettre de perdre mes droits
Merci
Athenagnès
Merci
Athenagnès
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angelsam
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31 août 2010 à 15:53
31 août 2010 à 15:53
suppression d'emploi suite à une réorganisation des services (Cass. soc. 25-6-1975 n° 74-11.723),
fermeture de l'établissement en raison de difficultés économiques (Cass. soc. 4-10-1995 n° 3463),
compression générale de personnel (Cass. soc. 4-5-1972 n ° 71-40.066). Toutefois, l'existence d'une cause économique de licenciement ne justifie pas nécessairement celui-ci (Cass. soc. 19-11-1997 n° 4270) ;
refus d'une mutation ne modifiant pas un élément essentiel du contrat de travail (Cass. soc. 29-2-1984 n° 692)
refus d'un nouvel horaire lié à la réorganisation de l'entreprise (Cass. soc. 6-11-1980 n° 2386).
fermeture de l'établissement en raison de difficultés économiques (Cass. soc. 4-10-1995 n° 3463),
compression générale de personnel (Cass. soc. 4-5-1972 n ° 71-40.066). Toutefois, l'existence d'une cause économique de licenciement ne justifie pas nécessairement celui-ci (Cass. soc. 19-11-1997 n° 4270) ;
refus d'une mutation ne modifiant pas un élément essentiel du contrat de travail (Cass. soc. 29-2-1984 n° 692)
refus d'un nouvel horaire lié à la réorganisation de l'entreprise (Cass. soc. 6-11-1980 n° 2386).
La législation juridique et financière évolue en permanence...