Pénalité de retard de 4 ans

reiddas - 24 août 2010 à 08:09
 Utilisateur anonyme - 24 août 2010 à 08:16
Bonjour,
ayant vendu un petit immeuble a un promoteur , qui a vendu chaque appartement a differents proprietaires avec pénalité de retard de 75 € par jour signalé sur l'acte notarié , cette société a donner a faire les travaux a une entreprise générale ,qui aprés nous avoir demandé beaucoup d'argent a disparu (dépot de bilan),j'avais signé un acte pour paiement d'un appartement en aout 2010 au promoteur , les travaux ont été effectuer par l'intermédiaire d'une assurance , pendant 4 ans pas de nouvelles du promoteur mais voici qu'il réaparait par huissier pour me demander l'argent de mon logement avec annulation de la vente en cas de non paiement, dans maximum un mois alors que les pénalités de retard sont nettement supérieur a l'argent que je lui doit,comment faire si aucun jugement éte rendue afin de faire prévaloir mes droits ? Le monde de la justice est compliqué
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1 réponse

Utilisateur anonyme
24 août 2010 à 08:16
bonjour : A votre place j'irais demander un avis à un ou deux notaires (pour voir s'ils disent la même chose).

La consultation d'un notaire est en principe gratuite.

Vous pouvez aussi aller voir le CLCV (association de consommateurs) qui pourrait bien vous aider (cotisation environ 40 euros) et peut être aussi l'ADIL (gratuit).
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