Don d'argentRésolu

Question

Bonjour, 
Je dois ouvrir une societe et j'ai besoin de 28 000 euros, j'ai fait des demandes de credits mais les banques sont encores un peu frileuses, bref , mon proprietaire veux bien me preter l'argent. Que faut -il que je fasse, a qui dois je le declaré ... Je ne c pas du tout comment je dois procedé... Merci de vos reponses

indochine · Accepted Answer

Contrat de prêt préférable à la simple reconnaissance de dette (car le contrat mets des obligations aux deux parties, plus crédible pour que l'administration ne requalifie pas en donation)

Le faire enregistrer coute en effet 125 euros (cela sert à lui donner date certaine si le contrat n'est pas fait devant notaire)

Et la déclaration 2062 comme l'écrit Actif.


Stipuler un petit taux d'interet peut etre interessant (toujours pour eviter une requalification en donation) surtout si le pret est long.

Actif · Answer

Vous devez :
- rédiger un acte (contrat de prêt ou reconnaissance de dettes) et le faire enregistrer (125 € me semble-t- il) : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=4J5UCEHXOIR3LQFIEMQCFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2941&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true

ET envoyer à votre Centre des Impôts un imprimé n° 2062 : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=4J5UCEHXOIR3LQFIEMQCFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943

Don d'argent

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters