Cumul d'activités des fonctionnaires d'ETAT
sylver15
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jeudi 5 août 2010
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5 août 2010 à 10:52
sylver15 - 9 août 2010 à 11:16
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3 réponses
Madame,
Le principe veut qu'un fonctionnaire réserve son temps à sa mission et soit exclu des activités commerciales pures. Mais depuis longtemps la loi a autorisé la possibilité de cumuler un emploi de fonctionnaire avec d'autres activités. La limit absolue à ne pas franchir est de ne pas atteindre le fonctionnement normal du service,son indépendance ou sa neutralité du service.
Donc, la loi permet entre autre exemple de pouvoir créer des oeuvres artistiques ou aider le conjoint collaborateur dans son activité commerciale.
Mais dans votre situation, il semble que la proposition qui vous est faites soit purement commerciale et qu'elle ne s'exerce au sein du couple. A priori au vu du principe de départ vous ne pourrez pas faire ses réunions style tuperware.
Vous pouvez toujours demander l'autorisation à votre hiérarchie si elle veut bien vous l'accorder. Mais suivant les obligations de votre corps d'appartenance et la sensibilité de votre hiérarchie cette démarche pourrait être périlleuse.
Le principe veut qu'un fonctionnaire réserve son temps à sa mission et soit exclu des activités commerciales pures. Mais depuis longtemps la loi a autorisé la possibilité de cumuler un emploi de fonctionnaire avec d'autres activités. La limit absolue à ne pas franchir est de ne pas atteindre le fonctionnement normal du service,son indépendance ou sa neutralité du service.
Donc, la loi permet entre autre exemple de pouvoir créer des oeuvres artistiques ou aider le conjoint collaborateur dans son activité commerciale.
Mais dans votre situation, il semble que la proposition qui vous est faites soit purement commerciale et qu'elle ne s'exerce au sein du couple. A priori au vu du principe de départ vous ne pourrez pas faire ses réunions style tuperware.
Vous pouvez toujours demander l'autorisation à votre hiérarchie si elle veut bien vous l'accorder. Mais suivant les obligations de votre corps d'appartenance et la sensibilité de votre hiérarchie cette démarche pourrait être périlleuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...