"règle de calcul" sur la vétusté
liza3rd
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 3 août 2010 à 16:17
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 3 août 2010 à 16:17
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gerber1
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3 août 2010 à 16:17
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Bjr
lisez ceci .:
Le locataire ne doit pas transformer les lieux
Que dit la loi ?
Vous ne pouvez selon l'article 7f de la loi du 6 juillet 1989, "transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire".
Des aménagement, oui...
En tant que locataire, vous avez le droit de réaliser « des aménagements » c'est-à-dire de changer la moquette de l'appartement, de poser des boiseries, ou de refaire la peinture. Attention cependant à la couleur de la peinture, elle ne doit pas rendre l'appartement inhabitable). Le bailleur ne peut s'y opposer.
Des transformations, non sauf si...
Vous devez prévenir le bailleur et obtenir son autorisation écrite en ce qui concerne les "transformations" du logement, telles que la redistribution des pièces ou des cloisonnements.
A défaut d'accord écrit, ce dernier peut exiger de vous, à votre départ, la remise en état des lieux ou bien conserver les transformations sans que vous puissiez réclamer la moindre indemnisation pour les frais engagés.
Sachez en outre que si vous engagez des transformations, sans son accord et que ces dernières mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, votre bailleur peut exiger de vous, la remise en l'état des lieux et ce, de manière immédiate.
lisez ceci .:
Le locataire ne doit pas transformer les lieux
Que dit la loi ?
Vous ne pouvez selon l'article 7f de la loi du 6 juillet 1989, "transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire".
Des aménagement, oui...
En tant que locataire, vous avez le droit de réaliser « des aménagements » c'est-à-dire de changer la moquette de l'appartement, de poser des boiseries, ou de refaire la peinture. Attention cependant à la couleur de la peinture, elle ne doit pas rendre l'appartement inhabitable). Le bailleur ne peut s'y opposer.
Des transformations, non sauf si...
Vous devez prévenir le bailleur et obtenir son autorisation écrite en ce qui concerne les "transformations" du logement, telles que la redistribution des pièces ou des cloisonnements.
A défaut d'accord écrit, ce dernier peut exiger de vous, à votre départ, la remise en état des lieux ou bien conserver les transformations sans que vous puissiez réclamer la moindre indemnisation pour les frais engagés.
Sachez en outre que si vous engagez des transformations, sans son accord et que ces dernières mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, votre bailleur peut exiger de vous, la remise en l'état des lieux et ce, de manière immédiate.
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