PACS et propriété idividuelle
CB
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1 août 2010 à 20:09
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 1 août 2010 à 22:35
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 1 août 2010 à 22:35
A voir également:
- PACS et propriété idividuelle
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
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angelsam
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1 août 2010 à 22:35
1 août 2010 à 22:35
Le pacs ne comportant pas de succession par défaut, en cas de décés votre patrimoine revient a vos héritiers suivant l'ordre légal:
1. - les enfants et leurs descendants,
2. - les père et mère, les frères et soeurs et les descendants de ces derniers,
3. - les ascendants autres que les père et mère,
4. - les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
1. - les enfants et leurs descendants,
2. - les père et mère, les frères et soeurs et les descendants de ces derniers,
3. - les ascendants autres que les père et mère,
4. - les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.