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Taux d'intérêt légal suite retard paiement

Colette52 - 30 juil. 2010 à 16:32
 bob - 16 oct. 2010 à 17:40
Bonjour,

je souhaiterais connaitre le taux d'intérêt légal pour les années 2007, 2008,2009 et 2010 suite à une décision de justice rendue pour retard de paiement de charges de copropriété suite un litige avec un syndic afin de calculer le montant à régler majoré des intérêts de retard suite au jugement rendu.
Merci pour une réponse rapide.
j'ai aussi un site sur le www.ninette.hazan@acp.banque-france.fr
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
bob
16 oct. 2010 à 17:38
le jugement définitif des prud'hommes en date du 7 09 2007, le premier acompte le 27 03 2009, soit 19 mois de retard, dois-je appliquer 5 % en plus du taux légal,
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bob
16 oct. 2010 à 17:40
suite a un jugement dans la revue droit finances, le taux était bien majoré de 5%, pourriez-vous me répondre svp, merci
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Réponse 2 / 2
Colette52
30 juil. 2010 à 16:58
merci d annuler mon message
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